Le Conseil d’État annule la restriction de l’encadrement des loyers

Une victoire pour Cécile Duflot. Un camouflet pour l'ex premier ministre Manuel Valls. Le Conseil d’État a décidé de rejeter la décision du gouvernement de restreindre l'application de l'encadrement de loyers aux communes volontaires. Cette mesure phare de la loi Alur sera donc appliquée aux 28 agglomérations françaises.

Bandeau décision de justice

L’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot a qualifié d’ « historique » la décision du Conseil d’État d’annuler la restriction de l’encadrement des loyers aux communes volontaires, voulue par le gouvernement. Destinée à protéger les locataires des loyers abusifs pratiqués par les propriétaires, la mesure emblématique de la loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), l’encadrement des loyers est amené à être appliqué dans 28 agglomérations françaises. En vigueur depuis le 1er août 2015 à Paris, la disposition est depuis peu mise en place à Lille.

Le dispositif doit concerner toutes les zones dites de « tension locative », c’est-à-dire les secteurs où la demande de logement est bien supérieure à l’offre. Un déficit de logement qui pouvait conduire certains bailleurs peu scrupuleux à louer leur bien à des prix mirobolants. Le texte de loi interdit désormais le dépassement de 20% d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral et prohibe également de louer à un tarif inférieur à plus de 30% du loyer de référence.

« Abus de pouvoir » de l’ex-premier ministre

Or, en août 2014, l’ancien premier ministre Manuel Valls avait souhaité restreindre la mesure aux communes volontaires. Le Conseil d’État a retoqué jeudi dernier cette annonce de l’ex chef du gouvernement, pour la plus grande satisfaction de celle qui avait été l’instigatrice de cette nouvelle mesure, l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot. Les magistrats ont en effet estimé que cette notion de volontariat aurait du être introduite initialement dans la loi. Une victoire « historique » s’est félicitée Cécile Duflot.

En effet, le Conseil d’État a donné raison que l’association Bail à part et à son président Julien Bayou, porte-parole d’EELV. L’association luttant contre le mal-logement avait déposé un recours réclamant l’annulation de la décision de l’ex-chef du gouvernement « pour excès de pouvoir ».

Une mesure jugée « efficace » par un spécialiste

Interrogé par Europe 1 sur l’impact de la mesure à Paris, Pierre Madec, économiste à l’OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Économiques) et spécialiste du logement, juge que les retombées de l’encadrement des loyers ont été très positives sur le marché parisien. « A la relocation en 2015, les loyers du parc privé à Paris ont augmenté de 1%. C’est la plus faible hausse observée depuis le début des années 2000 », a-t-il souligné au micro d’Europe 1. En comparaison, les loyers avaient « augmenté de 2,1% l’année d’avant et de 8,5% en 2012 ». L’expert estime que les effets seront aussi positifs sur l’agglomération lilloise.

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