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La question de la semaine : quand et comment récupérer mon logement loué en Pinel ?

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  • Pinel, Conseils
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Un propriétaire peut décider de reprendre son logement loué pour plusieurs motifs. Toutefois, récupérer un bien Pinel loué peut vite devenir un vrai casse-tête administratif. C'est pourquoi la loi prévoit trois motifs pour lesquels le propriétaire est en droit de reprendre son logement. On vous explique quand et comment récupérer votre bien immobilier en toute légalité.
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Récupérer son logement pour l’habiter

Le propriétaire peut tout à fait réclamer son logement pour en faire sa résidence principale ou pour le louer à un proche. Dans ce cas, il est tenu d’avertir le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour s’assurer de bien respecter la procédure et pour plus de tranquillité face à un locataire peu conciliant, le propriétaire peut se faire accompagner dans ses démarches par un huissier qui se chargera de notifier le locataire. Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, il ne peut pas récupérer son bien et le bail, une fois arrivé à son terme, est automatiquement reconduit pour trois ans.

Important : depuis le 1er janvier 2018, tout bailleur qui voudra donner congé à son locataire, pour reprise ou vente, devra obligatoirement joindre une notice à son congé. Cette notice est définie par l’arrêté du 13 décembre 2017.

Récupérer son logement pour le vendreRécupérer son logement pour motifs sérieux et légitimes

Quelle que soit la raison de cette décision, le propriétaire peut récupérer son logement s’il souhaite le mettre en vente. Le propriétaire doit alors notifier son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin du contrat de location. La lettre doit obligatoirement mentionnée l’intention de vente ainsi que le prix du bien immobilier. Si le locataire souhaite acquérir le logement, il bénéficie d’un droit de priorité. Son offre sera alors prioritaire sur toutes les autres offres. Si le locataire ne souhaite pas acheter le logement, il doit quitter les lieux à la fin du bail.

Attention : si le locataire est une personne âgée de plus de 70 ans dont les revenus ne dépassent pas une fois et demie le SMIC, le propriétaire qui souhaite récupérer son logement, est tenu de lui proposer une offre de relogement.

Récupérer son logement pour motifs sérieux et légitimes

Reprendre un logement sur la base d’un motif sérieux et légitime implique une procédure plus complexe que le simple envoi d’une lettre recommandée. En effet, la définition du motif justifiant la demande du propriétaire est laissée à l’appréciation de la justice. Toutefois, il existe des exemples concrets qui entrent automatiquement dans la catégorie « motifs sérieux et légitimes »:

  • Le non-paiement des loyers et des charges.
  • Le retard répété des paiements des loyers.
  • La sous-location non-déclarée et non-autorisée.
  • Les nuisances au voisinage
  • La dégradation importante des lieux loués.
  • Le changement de destination des lieux loués.

De le cas où le propriétaire veut effectuer des travaux de rénovation lourds qui empêchent toute occupation du logement, il peut faire valoir le motif sérieux et légitime pour récupérer son bien immobilier. Attention, il ne faut pas abuser de cette option et en profiter pour habiter ou vendre le logement. Le propriétaire s’exposerait alors à une amende pour fraude pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

Quel que soit le motif du congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ou remise en mains propres. Les autres moyens tels que l’e-mail ou le téléphone, ne sont pas valables.

Que faire en cas de refus du locataire ?

Il arrive parfois que le locataire refuse de partir et continue d’occuper le logement au-delà de la fin du bail. A ce moment, la procédure se complexifie et le propriétaire doit alors saisir le juge d’instance afin de faire appliquer le congé et de procéder à l’expulsion du locataire récalcitrant.

Attention aux conséquences fiscales !

Récupérer un logement Pinel avant le terme du contrat qui engage le propriétaire à le louer pour une durée déterminée a des conséquences directes sur le plan fiscal. En effet, le propriétaire du bien devra alors rembourser la réduction d’impôt perçue depuis l’acquisition du bien immobilier à l’administration fiscale. Si la durée d’engagement a été respectée, le propriétaire peut récupérer son logement en toute tranquillité. Il est donc important de mûrir sa décision et de suivre la procédure pour que le congé soit pris en compte et légal.

Commentaires (2)

  • Auteserres

    Délai pour congés location sous la loi Pinel
    Sur le bail le propriétaire dans les interdits mentionne 2 mois sans prévenir

    Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Auteserres,
      Pour le délai de congés que la location soit en loi Pinel ou autre la législation est la même. Il faut envoyer le courrier pour congé 1 à 3 mois avant la date prévue de départ (selon si vous vous trouvez en zone tendue ou non ).
      Bien à vous,