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Problèmes de santé et préavis : peut-il être réduit ?

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Contrairement au propriétaire, un locataire de logement vide ou meublé, que ce soit dans le secteur privé ou social, est tout à fait en droit de donner congé lorsqu'il le souhaite, tant qu'il respecte les conditions imposées par la loi. En effet, pour qu'il puisse être valable, un congé ne pourra être effectif qu'à l'expiration du préavis qui peut donc varier selon les causes de son départ. Explications...
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Quelles sont les règles pour donner son préavis ?

preavis-réduit-santéAfin que le préavis soit donné en bonne et due forme, il est important qu’il respecte certains critères concernant : le contenu, le mode de transmission ainsi que le délai.

Le contenu
Bien qu’il ne soit pas réellement réglementé, le contenu du courrier de préavis doit toutefois préciser deux aspects :

  • Il est impératif dans un premier temps de préciser le motif du congé (perte d’emploi, situation du logement en zone tendue…) qui peut dans certains cas être ramené à 1 mois. Dans le cas où aucun motif n’est donné, le préavis appliqué sera de 3 mois.
  • L’autre point indispensable : la date d’effet de prise du congé. De manière générale, elle s’exécute à la fin du délai de préavis sauf cas particulier.

Au sein d’une colocation, si un colocataire donne son préavis, il n’aura d’effet que sur la personne concernée, pour les autres locataires, le bail suit sont cours.

Le mode de transmission
Un locataire qui souhaite mettre un terme à son bail doit envoyer au propriétaire bailleur une lettre de congé, et ce par différents moyens. Il est fortement préconisé de passer par voie d’huissier ou d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de notifier son départ. Si vous avez de bons rapports, vous pouvez également remettre le document en main propre contre émargement ou récépissé. La seule contrainte : après envoi du document aucun retour en arrière n’est possible sauf avec l’accord du bailleur.

Donner un congé par voie électronique n’a aucune valeur juridique.

Le préavis
Le délai diffère si le logement est situé en zone tendue (1 mois) ou non tendue (3 mois).
Le délai de préavis court à partir du moment où l’acte d’huissier a été signifié, la lettre recommandé a été réceptionnée par le bailleur ou que le courrier a été remis en main propre.
Il est important de noter que les week-ends, comme les jours fériés sont inclus dans le calcul du préavis.

Dans certains cas, le locataire peut éventuellement partir sans préavis, par exemple lorsque le locataire fait face à un manquement certain du propriétaire-bailleur comme la location d’un logement en état d’insalubrité avancé, ou par exemple lorsque le locataire présente des problèmes de santé.

En cas de problèmes de santé, qu’en est-il du préavis ?

Même si le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989, la loi Alur du 27 mar 2014 en a modifié les dispositions, notamment en ce qui concerne le congé et les cas particuliers de réduction de préavis pour le locataire.

Antérieurement, pour pouvoir justifier d’un préavis réduit, le locataire devait remplir deux conditions :

  • Amener la preuve que son état de santé implique un changement de domicile par le biais d’un certificat médical.
  • Avoir soixante ans passés.

Depuis la modification imposée par la loi Alur, la seule condition à remplir est celle du certificat médical pour prouver son état de santé, il n’est désormais plus obligatoire d’avoir plus de 60 ans.

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