Un locataire en Pinel peut-il réaliser des travaux dans le logement qu’il occupe ?

Quels sont les droits du locataire en matière de travaux ?

Tant que les modifications que vous souhaitez apporter au logement restent d’ordre de l’amélioration ou de l’embellissement, le propriétaire bailleur ne peut en aucun cas vous les refuser. En effet, si vous avez simplement l’intention de rafraîchir le logement ou de le remettre à votre goût, la loi reste claire à ce sujet.

Tout locataire a le droit d’effectuer des aménagements dans son logement, sans l’autorisation de son propriétaire, à condition que ces travaux ne transforment pas les lieux et les équipements (Articles 7 d et 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, version consolidée au J.O. du 10 février 2008).

Vous pouvez donc effectuer tous les menus travaux de décoration qui vous chantent sans qu’à la fin du bail, le propriétaire exige une quelconque remise en état des lieux. Sans aucune autorisation, vous pouvez donc sans problème poser un nouveau sol stratifié, monter un placard ou même repeindre la chambre !

Attention, l’entretien courant par contre est, lui, une obligation du locataire. En effet, les petites réparations telles que le changement d’une prise électrique ou le remplacement d’un joint de robinet par exemple, sont obligatoirement réalisés par vos soins. De la même manière, en tant que locataire, vous êtes tenu de procéder à l’entretien courant des équipements stipulés sur le bail (piscine, chaudière, radiateurs…).

En tant que locataire, quels travaux pouvez-vous donc entreprendre ?

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux de location d’habitation est claire : un locataire a tout à fait le droit d’effectuer certains travaux au sein de son logement sans forcément être obligé d’avoir l’accord du propriétaire. La seule contrainte : ces fameux travaux ne doivent en aucun cas dénaturer la chose louée. De manière plus simple, le logement ne doit sous aucun prétexte être transformé.
Par exemple, un locataire aura nécessairement besoin de l’accord préalable de son propriétaire s’il souhaite abattre une cloison, réaliser une piscine ou transformer la salle de bain (remplacer la douche par une baignoire).

Afin d’être dans la légalité pour réaliser ses travaux, le propriétaire doit obligatoirement fournir une autorisation écrite, faute de quoi, le locataire pourrait potentiellement faire face à deux types de problème. Le propriétaire, s’il n’a donné aucune autorisation, est en droit de demander, au départ du locataire, de remettre le logement en l’état, et ce, à ses frais ! D’autre part, même si les travaux effectués ont amené une plus-value au bien, le locataire, n’ayant aucune autorisation écrite, ne serait pas en position de demander le remboursement des frais engagés.

À quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Si vous décidez, après avoir eu l’accord de votre propriétaire de vous lancer dans la réalisation de travaux, sachez que vous pouvez avoir droit à certaines aides comme :

• Un prêt conventionné dit CEL, qui, par le biais de votre Compte épargne Logement, vous offrira la possibilité d’obtenir un financement d’un montant maximum de 23 000 € à un taux préférentiel sur une durée allant de deux à quinze ans. Ce prêt couvre l’ensemble des travaux réalisés hormis les travaux courant d’entretien.
• Une aide de la Caf : le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) qui peut également financer vos travaux d’amélioration, de réparation, d’assainissement…Seule condition, percevoir d’ores et déjà une prestation familiale. Cette aide peut couvrir les dépenses réalisées à hauteur de 80 % au taux de 1 % avec un plafond de 1067.1 €.

Un propriétaire n’a pas le droit de retenir sur la caution versée par le locataire sous prétexte que le style de décoration ne lui convient pas.

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