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Question de la semaine : quelle est la durée de validité de l’état daté fourni par le syndic de copropriété ?

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La loi ALUR est venue renforcer l'obligation d'informations due à l’acheteur lors de la vente d’un lot de copropriété. Au moment de la signature de la vente définitive, le vendeur doit lui fournir un certain nombre de documents dont l'état daté. Qu'est-ce que l'état daté ? Quelles informations doit-il fournir ? Quelle est sa durée de validité ? Explications.
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Qu’est-ce que l’état daté ?

L’état daté est un document informatif qui doit être fourni à un acheteur lors de la vente d’un lot de copropriété. Prévu à l’article 5 du décret du 17 mars 1967, l’état daté est rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire et doit être présenté à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente définitif.

L’objectif de ce document est d’informer l’acheteur d’un lot de copropriété sur l’état de l’immeuble, ainsi que l’organisation et la situation financière de la copropriété. L’état daté doit, notamment, lui permettre d’évaluer précisément les charges qu’il devra assumer dès son entrée dans les lieux.

Important

Cependant, pour permettre à l’acheteur d’être informé plus tôt et lui éviter d’avoir de mauvaises surprises au moment de la signature de l’acte authentique, la loi ALUR demande désormais au vendeur de fournir ces informations à l’acheteur avant la signature du compromis de vente, dans un document appelé « pré état daté ».

Que doit contenir l’état daté ?

Conformément à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’Habitation, l’état daté doit comprendre trois parties :

  • Les sommes restant dues au syndic de copropriété par le vendeur.
  • Les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur.
  • Les sommes pouvant incomber au nouveau copropriétaire.

L’état daté doit également mentionner, en annexe, les éventuels procès en cours.

Quelle est la durée de validité de l’état daté ?

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L’état daté a une durée de validité de 30 jours. Cela signifie qu’au moment de la signature de l’acte définitif de vente, chez le notaire, ce document devra avoir été rédigé depuis moins de 30 jours. Si ce n’est pas le cas, un nouvel état daté devra être fourni.

À noté que le « pré état daté », n’est pas rendu obligatoire par la loi. Il n’a donc pas de durée de validité déterminée.

Quel est le coût d’un état daté ?

L’état daté est à la charge du vendeur. Toutefois, il est possible que les parties se mettent d’accord et que ce document soit facturé à l’acquéreur.
Le coût de la rédaction de l’état daté est voté par le syndic de copropriété en assemblée générale.

Afin de lutter contre les abus de certains syndics, la loi ALUR a plafonné le prix de l’état daté. Depuis le 1 er juin 2020, ce dernier ne peut pas dépasser 380 €.

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