Quels recours pour signaler un logement insalubre ?

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Dans certaines grandes villes, la présence de logements insalubres est un vrai fléau dénoncé par de nombreux locataires. Le décret décence du 30 janvier 2002 est entré en vigueur pour lutter contre le marché locatif indécent et interdit les propriétaires à louer un bien qui présenterait un risque pour la santé ou la sécurité du locataire.
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Qu’est-ce qu’un logement indécent ?

Le logement indécent, ou insalubre, ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité fixées par la loi. Celles-ci visent à assurer la sécurité du locataire, ainsi que sa santé.

Les articles L. 1331-1 à L.331-31 du Code de la santé publique définissent les critères principaux de décence d’un logement, comme par exemple :
– Une superficie minimum de 9 m² et de 2m20 de hauteur sous plafond
– L’absence de sol instable, de fissures ou d’humidité trop importante
– Une isolation thermique et acoustique suffisante
– Les sanitaires séparés de la pièce principale et de la cuisine
– L’alimentation en eau potable et l’évacuation correcte des eaux usées
– Une installation électrique aux normes

En général, les logements pouvant être loués dans les règles doivent comporter des installations sécurisées et ne portant pas atteinte à la santé de l’occupant, ainsi que tous les éléments de confort indispensable à la vie quotidienne. L’approvisionnement en eau potable, le chauffage, l’évacuation des eaux usées, un coin cuisine et des sanitaires sont obligatoires.

J’estime que mon logement ne respecte pas les normes, que faire ?

La première chose à faire, lorsque le locataire pense que son logement n’est pas décent, est d’en informer le propriétaire-bailleur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si celui-ci ne réagit pas, il faut alors contacter la mairie dont dépend l’habitation afin de signaler son état. Le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) devra effectuer un constat de l’état du logement ou contactera l’agence régionale de santé (ARS), que l’occupant peut directement contacter, sans solliciter la mairie. Dans ce cas, un dossier sera ouvert, et si l’indécence du logement est avérée, le préfet de région devra être saisi.

Bon à savoir

L’occupant d’un logement certifié insalubre n’a plus l’obligation de verser le loyer au propriétaire, et ce, à partir du premier jour du mois suivant l’arrêté préfectoral.

À Marseille, une locataire attaquée en justice

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Marseille ne déroge pas à la tendance. La ville compte de nombreux logements indécents sur son parc locatif. En effet, environ 35 % de l’immobilier marseillais seraient considérés comme insalubres. Ce serait le cas d’un logement loué par un élu municipal. L’affaire est actuellement jugée par le tribunal d’instance.

La locataire de l’élu aurait cessé de payer son logement à partir du moment où des moisissures, apparues sur les murs, les meubles et les vêtements de l’occupante, auraient été constatées par les services d’hygiène. Le propriétaire déclare avoir fait les travaux nécessaires dès réception des plaintes de la locataire, notifiées dans une lettre recommandée. Il saisit donc la justice pour réclamer à l’occupante les loyers non-payés, avant de se rétracter et d’uniquement demander le remboursement des frais d’avocat engagés.

Si la question d’insalubrité du logement n’est plus au centre du débat, le logement ayant été déclaré comme un garage à vélos trois ans auparavant, la justice devra déterminer si la locataire était en droit, ou non, de cesser le paiement de ses loyers.

Le locataire ne doit plus ses loyers au propriétaire qu’à partir du premier jour du mois suivant l’arrêté préfectoral notifiant l’insalubrité du logement. Dès lors qu’aucun arrêté du préfet n’a été officialisé, l’occupant doit assumer ses devoirs auprès du propriétaire, et ne peut, aux yeux de la loi, se faire justice lui-même.

 

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