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La question de la semaine : quelles sont les assurances obligatoires pour un propriétaire ?

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Propriétaire-bailleur d’un bien en copropriété : l’assurance habitation est une obligation.

La question de la semaine : quelles sont les assurances obligatoires pour un propriétaire ?

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous vous demandez quelle assurance souscrire ? Dans la majorité des cas, aucune assurance n’est obligatoire. En effet, sur le plan législatif, aucune loi n’oblige un propriétaire à souscrire une assurance pour son bien, qu’il l’occupe ou le loue. Seul un cas déroge à la règle : si votre bien est situé au sein d’une copropriété, vous devez souscrire une assurance habitation. Cette obligation de souscription d’une assurance habitation pour un propriétaire, même non-occupant découle de la loi ALUR de 2014. En effet, l’article 58 de la loi du 26 mars 2014, plus communément nommée loi ALUR, a modifié la loi du 10 juillet 1965. L’article 9-1 y a été ajouté et dispose :

« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

La souscription d’une assurance habitation par le propriétaire-bailleur permet de protéger son logement mais également la copropriété, les locataires et de tierces personnes, dont les voisins.

À savoir

Le locataire est toujours dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. Une attestation de souscription doit être remise au bailleur lors de l’entrée dans les lieux.

Les assurances GLI et PNO sont fortement recommandées

La seule assurance obligatoire pour un propriétaire est donc l’assurance habitation, dans le cas précis où le bien est situé au sein d’une copropriété. Toutefois, si un propriétaire ne souscrit pas d’assurance et que son bien subit des dommages ou des sinistres, les frais qui en résultent seront à l’unique charge du propriétaire. Il est donc très fortement recommandé pour un propriétaire de souscrire une assurance habitation ou une assurance multirisques afin de protéger son bien mais également les personnes tierces pouvant être concernées par les potentiels sinistres.

L’assurance propriétaire non-occupant (PNO)

Il existe ainsi des assurances propriétaire non-occupant, abrégées PNO, spécialement conçues pour les propriétaires-bailleurs. Une fois souscrite, l’assurance PNO peut protéger le bien en lui-même mais également les locataires et les personnes tierces. L’assurance PNO comprend donc une garantie recours du locataire et une garantie recours des voisins et tiers. Ces deux garanties couvrent la responsabilité du propriétaire quand celle-ci est engagée.

Des clauses complémentaires peuvent être ajoutées à une assurance PNO, afin de couvrir certaines situations précises. La situation la plus courante est la souscription d’une garantie supplémentaire pour les locations meublées. Un logement loué meublé peut nécessiter une couverture contre le vol ou des bris.

La garantie des loyers impayés (GLI)

Enfin, pour un propriétaire-bailleur, une assurance complémentaire peut être souscrite afin de le protéger contre les insécurités liées à la mise en location de son bien. Même s’ils représentent moins de 2 % de la somme totale des loyers, certains propriétaires peuvent souhaiter se prémunir contre les risques de loyers impayés. Pour ce faire, il convient de souscrire une assurance : la garantie des loyers impayés. Cette dernière n’est toutefois accessible que sous certaines conditions : le candidat doit être solvable et fournir les pièces justificatives nécessaires pour justifier du faible niveau de risque.

À savoir

La garantie des loyers impayés (GLI) est, dans la majorité des cas, incompatible avec la demande de cautions.

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