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La question de la semaine : Quelle est la procédure suivie en cas d’expropriation ?

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L’expropriation permet à une personne publique de contraindre des propriétaires ou des locataires à quitter leur logement, cédé à l’Etat ou à une collectivité territoriale. Une procédure d’expropriation ne peut être lancée que lorsqu’elle vise à réaliser un projet d’utilité publique. En contrepartie, les personnes concernées perçoivent une indemnité. Néanmoins, l’importance du préjudice subi implique de passer par plusieurs étapes obligatoires avant de pouvoir procéder à l’expropriation.
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Les conditions de lancement d’une procédure d’expropriation

Procéder à une expropriation, avec toutes les conséquences que cela engendre, doit être motivé par un motif valable. Elle doit présenter impérativement une utilité publique. Pour cela, comme le précise le site du Gouvernement, le projet doit :

  • être justifié,
  • ne pas pouvoir être évité, c’est-à-dire que toutes les autres solutions ont dû être écartées,
  • poursuivre un objectif à la hauteur du préjudice engendré qui est l’atteinte à la propriété.

Par exemple, lorsqu’il s’agit de la création d’espaces verts, de logements communaux, d’établissements scolaires ou de centres hospitaliers, l’utilité publique est déclarée. L’administration lance alors la procédure d’expropriation. Cependant, la cession de la propriété ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les formalités suivantes auront été remplies.

Article L1 du Code de l’expropriation : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée […]. »

1ère phase : la phase d’enquêtes

Une procédure d'expropriation débute par deux enquêtes menées par un commissaire-enquêteur.

Deux enquêtes sont à mener au préalable. La première consiste à vérifier l’utilité publique de l’expropriation. Elle débute par l’envoi d’un dossier au préfet comprenant plusieurs éléments. Explication du projet, plan de situation, délimitation du périmètre d’expropriation et estimation du coût d’acquisition doivent y figurer. Le préfet ouvre ensuite l’enquête, confiée à un commissaire-enquêteur. Le démarrage des investigations est alors annoncé dans les journaux locaux et affiché à la mairie concernée par le projet. Chaque administré peut formuler des remarques dans le registre mis à leur disposition. Une fois l’enquête achevée, le préfet adresse la déclaration d’utilité publique, s’il la considère justifiée. Elle est affichée en mairie et peut être contestée par les intéressés devant le tribunal administratif.

Pour pouvoir passer à la seconde phase de la procédure, une enquête parcellaire est également nécessaire afin de déterminer avec précision les biens à exproprier. De la même manière que la première, l’expropriant envoie un dossier au préfet, mais les modalités d’information diffèrent. La personne publique a, cette fois-ci, le devoir de notifier personnellement les propriétaires du démarrage de l’enquête par lettre recommandée avec avis de réception. À la fin de cette seconde enquête, le préfet prend une nouvelle décision à partir des conclusions communiquées par le commissaire-enquêteur. Il décide ou non la prise d’un arrêté de cessibilité, validant l’expropriation et le fait parvenir aux personnes concernées.

2ème phase : l’indemnisation de l’exproprié

Après la partie administrative intervient la phase judiciaire durant laquelle a lieu l’indemnisation et le transfert de propriété. Elle débute par l’envoi de l’offre d’indemnisation de la personne publique, au propriétaire, en lettre recommandée avec avis de réception. Il a alors un mois pour se prononcer. Deux cas de figure peuvent se présenter à cette étape de la procédure. Premièrement, les deux parties arrivent à trouver un accord et l’indemnisation se fixe à l’amiable. Dans le cas contraire, c’est le juge de l’expropriation, saisi par l’exproprié ou l’expropriant qui en décide le montant. Au-delà de la valeur du bien, elle doit pouvoir couvrir l’ensemble des préjudices causés par l’expropriation. C’est à la suite de son versement que la personne publique pourra prendre possession du logement.

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