La question de la semaine : comment se faire indemniser en cas d’impayés ?
La prolongation de la trêve hivernale empêche les expulsions
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 11 juillet, tout comme l’état d’urgence sanitaire. Jusqu’à cette date, aucune expulsion n’est autorisée, même en cas de loyers impayés. Les propriétaires-bailleurs qui comptent sur ces loyers pour régler leurs échéances de prêt et autres frais devront donc faire une croix sur ces entrées d’argent.
Lorsque le locataire ne paie pas son loyer, plusieurs solutions sont envisagées avant de recourir à l’expulsion. La situation actuelle étant exceptionnelle, l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire est l’option à privilégier. En effet, il est possible de mettre en place un échéancier afin de faire face à des difficultés financières temporaires. Si les relations entre le locataire et le propriétaire se dégradent le recours à la justice s’impose.
L’Etat à la rescousse des propriétaires
Si une décision de justice ordonne l’expulsion, l’Etat est tenu, selon l’article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, de prêter son concours à l’exécution des jugements. Cette procédure a, toutefois, été stoppée durant la période de confinement.
«Il n’y aura aucune utilisation de la force publique. La responsabilité de l’État peut être engagée de ce fait et ce dernier indemnisera le propriétaire»
Julien Denormandie, ministre chargé du Logement.
Certains propriétaires ont donc à la main une décision de justice autorisant l’expulsion du locataire en 2019 ou 2020, mais ne peuvent pas l’appliquer étant donné les mesures gouvernementales de lutte contre le Coronavirus. Pour pallier l’accumulation des impayés et apaiser les propriétaires, l’Etat s’est engagé à les indemniser. Cependant, seuls les propriétaires en possession d’une décision de justice non-appliquée peuvent réclamer une indemnisation.
Impayés : les démarches à effectuer pour être indemnisé
Les propriétaires concernés par ce dispositif doivent donc avoir déjà contacté la préfecture de police afin de faire une demande d’expulsion. Cette dernière confirme, par écrit, son refus d’avoir recours à la force publique. Le propriétaire-bailleur doit adresser en retour une demande d’indemnisation en remplissant un formulaire dédié. Attention, il est important de joindre toutes les pièces justificatives demandées sinon le dossier ne sera pas traité.
L’indemnité perçue par le propriétaire couvre l’ensemble des loyers dus à partir de la décision de refus de concours à la force publique. Les indemnités d’occupation impayée antérieures à ce refus ne sont pas couvertes par le dispositif. Le propriétaire peut également réclamer le paiement des charges au locataire.
Pour rappel, malgré la trêve hivernale, le propriétaire peut tout de même lancer une procédure d’expulsion en cas d’impayés. Il vaut mieux entamer les démarches dès maintenant, car la prochaine trêve hivernale débute le 1er novembre. Les huissiers de justice auront peu de temps pour traiter les demandes.