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Acquéreur : comment récupérer son dépôt de garantie ?

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Au moment de la signature d'un compromis de vente, il est généralement d'usage que l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Si finalement il décide de se rétracter et d'annuler la procédure de vente, qu'advient-il alors de ce dépôt de garantie ? Est-ce le vendeur qui le conserve malgré tout ?
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Dépôt de garantie et rétractation de l’acquéreur

Lorsqu’un acquéreur signe un compromis de vente, même s’il est censé s’engager à acheter le bien en question, la loi lui octroi tout de même un délai de rétractation de 10 jours, débutant le lendemain de la signature, et lui permettant de revenir sur sa décision. Une fois cette rétractation invoquée, le compromis devient alors caduque, et la vente est annulée. Mais qu’advient-il alors du dépôt de garantie déposé ?

Effectivement, au moment de signer un compromis de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un dépôt de garantie au vendeur. Cette pratique n’est pas une obligation, pourtant, très répandue, elle rassure généralement le vendeur quant au bon déroulement de la vente, et évite que l’acquéreur ne souhaite se rétracter une fois le compromis signé. C’est donc un versement oscillant entre 5 et 10 % du montant du bien immobilier que l’acquéreur verse le plus souvent à ce moment-là. Mais n’ayant parfois pas d’autre choix que celui de se rétracter, la question de ce dépôt de garantie vient alors à se poser. Il est censé être restitué à l’acquéreur par le vendeur au plus tard vingt et un jours suite à sa rétractation.

Récupérer son dépôt de garantie grâce aux conditions suspensives

Au moment de la rédaction d’un compromis de vente, l’acquéreur peut demander à intégrer certaines conditions suspensives dans le document, qui remettraient en cause la vente du bien en question si elles devaient être invoquées. Généralement, il s’agit de l’obtention du prêt immobilier de l’acquéreur, ou encore de la validation d’un permis de construire. Le plus souvent, c’est d’ailleurs la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt bancaire qui est invoquée. De nombreux acquéreurs n’obtiennent finalement pas le financement attendu par leur établissement bancaire dans le temps imparti, et doivent ainsi justifier d’un refus de prêt auprès du vendeur du bien immobilier. Annulant ainsi le compromis de vente, et la vente tout court, l’acquéreur pourra immédiatement récupérer le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente.

Et si le vendeur conserve le dépôt de garantie ?

Dans le cas où le vendeur trouverait l’acquéreur malhonnête et considérerait qu’il est fautif, il pourrait souhaiter conserver le dépôt de garantie versé. Dans le cas où cette somme serait séquestrée par un professionnel étant intervenu dans les transactions, comme le notaire ou l’agent immobilier, l’acquéreur ne pourrait alors prétendre le récupérer après avoir passé un accord avec le vendeur.

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