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La question de la semaine : Faut-il faire appel à un huissier en cas de retard de livraison ?

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Vous avez acheté un logement en VEFA, mais votre promoteur a du retard dans la livraison de votre bien ? Faut-il faire appel à un huissier ? Quelles sont les démarches à suivre ? Nous vous expliquons tout ça.
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Constatez le retard de livraison

Lorsque vous achetez un logement en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, la date de sa livraison est inscrite dans le contrat de vente. En cas de retard, vous êtes donc protégé par la loi. Vous pouvez également, en fonction de ce retard et des préjudices causés, obtenir des dommages et intérêts.

Tout d’abord, il vous faut constater ce retard de livraison. On estime qu’il y a retard de livraison à partir de 30 jours. Attention, dans certains cas un promoteur est autorisé à retarder la date de livraison d’un bien:

  • Intempéries
  • Retard dans la livraison des matériaux
  • Grèves
  • Redressement judiciaire ou liquidation d’une entreprise intervenant sur le chantier
  • Demandes de modification des prestations par l’acquéreur
  • Cas de force majeure

Votre promoteur devra, cependant, justifier et prouver ce retard. S’il n’est pas en mesure de le faire et qu’il ne vous donne pas une nouvelle date de livraison, vous devez alors le mettre en demeure.

Lors d’un achat en VEFA, aucun texte n’oblige un promoteur à verser des pénalités de retard à l’acquéreur en cas de retard de livraison, sauf si ces pénalités sont expressément inscrites dans l’acte de vente.

Mise en demeure du promoteur

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Pour ce faire, vous devrez envoyer une lettre en recommandé, avec accusé de réception. Cette dernière devra préciser votre volonté de mettre en demeure votre promoteur. Il vous faudra mentionner la date initiale de livraison et lui demander de vous donner un nouveau délai de livraison ou fixer vous-même une nouvelle date butoir.

Vous pouvez également lui demander de vous verser des indemnités de retard si celles-ci ont été préalablement prévues dans le contrat de vente.

À ce stade, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un huissier, mais vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Faites appel à un huissier de justice

Si malgré tout cela, votre promoteur ne répond pas à vos demandes d’arrangement à l’amiable et à votre mise en demeure, vous devez faire appel à un huissier de justice. Ce dernier contactera lui-même votre promoteur et se rendra sur le terrain pour constater la situation.

Il mettra alors lui-même le promoteur en demeure. Sans réaction de sa part, le vendeur s’exposera alors à des poursuites judiciaires et le paiement d’indemnités compensatrices.

Dans certains cas, si le retard est trop important, le juge peut décider d’annuler la vente. On parle alors de « résolution judiciaire ».

IMPORTANT

Le ministère de l’Économie et des Finances ayant déclaré que la pandémie de Covid-19 est considérée comme un cas de force majeure en matière de construction immobilière, les recours et les demandes d’indemnisation en cas de retard d livraison ne seront pas recevables. Il vous faudra donc faire preuve de patience. Votre promoteur devra, toutefois, vous tenir au courant de l’état du chantier et des changements éventuels.

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