Que va changer le nouveau bail mobilité ?

La semaine dernière, les députés ont voté le "bail mobilité" créé par la loi ELAN, Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce nouveau bail, de courte durée et n'exigeant pas de caution, doit faciliter l'accès au logement pour les jeunes et les personnes précaires. Nous faisons le point sur cette nouvelle mesure.

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Le bail mobilité instaure deux grands changements

Ce nouveau bail était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Il instaure deux changements majeurs :

  • La durée du bail: Il durera de 1 à 10 mois et viendra compléter le bail Méhaignerie d’une durée de 3 à 6 ans pour les locaux loués vides et le bail d’un an pour les locations meublées. Ce bail vise un public bien précis, à savoir les personnes en mobilité professionnelle (étudiants, stagiaires, apprentis ou intérimaires) et les salariés en CDD. Destiné à permettre un « logement d’étape », il ne sera pas renouvelable.
    La création de ce nouveau bail mobilité répond à une augmentation des demandes de location de courte durée chez les étudiants et les actifs amenés à bouger régulièrement. Selon le gouvernement,

    La demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’études.

    Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a toutefois refusé d’allonger ce bail à 12 mois pour les volontaires du service civique car l’idée est d’avoir un bail spécifique qui ne puisse pas avoir de confusion à un bail existant.

  • Plus besoin de dépôt de garantie: Avec ce nouveau bail mobilité, le locataire ne devra plus verser de garantie au propriétaire. Un bail classique impose un dépôt de garantie, dont le montant est compris entre 1 et 2 mois de loyer. Un point qui constitue souvent chez les étudiants où les personnes en situation précaire un obstacle pour se loger.
    Les locataires pourront quand même continuer à bénéficier de la garantie Visale. Cette dernière est une caution gratuite qui garantit aux bailleurs le versement des loyers. En cas d’impayés de la part du locataire, la garantie Visale couvrira les échéances pendant toute la durée du bail.

Vers un statut précaire du locataire ?

nouveau-bail-mobilite-jeunes-precairesSi ce nouveau bail mobilité a été voté par la majorité des députés lors de l’examen du projet de loi ELAN à l’Assemblée nationale, il ne plaît pas à tout le monde. Beaucoup craignent une « Précarisation du statut de locataire ».
Stéphane Peu, député communiste, dénonce « un risque de déqualification du bail classique ». Pour Éric Coquerel, député LFI, ce bail mobilité « risque de permettre à des propriétaires peu scrupuleux de devenir spécialistes de ce genre de location. »

Suite à ces déclarations, le secrétaire d’Etat Julien Denormandie a précisé qu’il fallait « arrêter d’opposer propriétaires et locataires. Car c’est par ce genre de discours que des centaines de milliers de logements sont vacants en France. Le plus grand problème de la France, c’est la vacance locative ».

Les députés ont également adopté un amendement LREM visant à créer une nouvelle catégorie de résidence, à destination des jeunes actifs pour accueillir des jeunes qui ne sont pas pris en résidence universitaire.

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