Locataires, avez-vous pensé à la garantie Visale ?

Mis en place en 2016 par Sylvia Pinel et géré par Action Logement, la garantie Visale est un dispositif couvrant un locataire en cas de loyers impayés. En d'autres termes, elle joue le rôle d'un garant classique auprès des propriétaires. C'est au candidat à la location d'en faire la demande avant la signature du bail.

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Que couvre la garantie Visale ?

La garantie Visale, Visa pour le logement et l’emploi, est née du constat que de nombreuses personnes ne trouvent pas d’emploi faute de logement. Il y a deux ans, pour faciliter l’accès au logement à ces personnes, Sylvia Pinel, alors ministre du logement, a mis en place le dispositif Visale. Ce dernier est en fait une caution gratuite qui garantit aux bailleurs le règlement de leurs loyers.
Elle va couvrir les échéances impayées pendant toute la durée du bail, renouvellement inclus. Attention, seuls les loyers et les charges sont garantis. Ce n’est pas le cas des dégradations locatives.

La garantie Visale ne couvre les loyers impayés que dans la limite de 36 mensualités.

Peu importe les raisons des difficultés de paiement des loyers par les locataires, le dispositif Visale verse au bailleur ses loyers impayés.
Action logement, qui gère le dispositif, se tourne ensuite vers les locataires pour le recouvrement de la créance. Ces derniers, ont alors la possibilité de rembourser cette dette directement en ligne, ou de façon échelonnée s’ils ont repris le versement régulier des loyers.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Les locataires pouvant prétendre à la garantie Visale sont :

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  • Depuis le 1er avril 2018, tous les étudiants jusqu’à 30 ans peuvent bénéficier de la garantie Visale, y compris ceux résidant dans le parc social ou assimilé (CROUS) et peu importe leurs revenus ou ceux de leurs parents. Avant cette date, les étudiants boursiers ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents étaient exclus de ce dispositif. La seule condition qu’ils devront respecter et de pouvoir justifier leur statut étudiant.

 
 

  • Tous les salariés d’une entreprise du secteur privé ayant un statut précaire : CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, apprentis, contrats aidés… Les CDI confirmés sont exclus de la garantie Visale. Le contrat de travail devra être d’un mois minimum. Si ce n’est pas le cas, le locataire devra pouvoir justifier d’avoir travaillé au moins un moins au cours des trois derniers mois. Dans le cadre d’une promesse d’embauche, l’entrée en fonction devra se faire dans les trois mois à compter de la demande pour bénéficier de la garantie Visale.
    Depuis le 1er avril, les salariés en mobilité professionnelle même s’ils ont plus de 30 ans et sont en CDI ainsi que ceux relevant du régime agricole, peuvent également prétendre à la garantie Visale.
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  • Les ménages entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative, qu’ils soient salariés ou non.

Si un des locataires composant le ménage remplit l’une de ces conditions, tout le ménage est éligible à la garantie Visale.

Les conditions à respecter

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Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le logement doit être loué vide ou meublé, en qualité de résidence principale. Il doit se situé sur le territoire français et appartenir à un du parc privé ou à une personne physique ou morale, autre qu’un organisme HLM.
Enfin, le loyer du logement est plafonné. Il ne doit pas dépasser :

  • 1 500 € à Paris
  • 1 300 € sur le reste du territoire

 
Les ressources du ménage sont-elles aussi plafonnées :

  • Le taux d’effort du ménage pour payer le loyer ne doit pas dépasser 50 % de leurs revenus
  • Pour un jeune de 30 ans ou moins salarié en CDI ou un fonctionnaire le taux d’effort pour payer le loyer devra être compris entre 30 % et 50 %
  • Pour les étudiants de 30 ans ou moins, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 425 €

Concernant le bail, il ne peut pas être signé entre les membres d’une même famille. En cas de colocation, il doit bien être individualisé pour chaque colocataire. À noter que le bail ne doit-être signé qu’après le contrat de cautionnement. Si le bail est déjà signé, il n’est plus possible de bénéficier de la garantie Visale.

Les modalités pour bénéficier la garantie Visale

    • Le locataire doit effectuer sa demande de « Visa » directement en ligne. Si sa demande est acceptée, il recevra son visa certifié dans les 48 heures et devra le remettre au propriétaire du logement qu’il souhaite louer.
      Le visa est valable trois mois. Si au bout de ce délai, le locataire n’a toujours pas trouvé de logement, il pourra refaire une demande.
  • Si le propriétaire accepte les conditions de la garantie Visale, il devra lui aussi se créer un compte en ligne. Si son logement est éligible, il signera alors un contrat de cautionnement
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