Loi Pinel : Est-il possible de prolonger le délai d’achèvement du logement ?

Dans le cadre d'un logement acquis en VEFA, les travaux doivent être terminés dans les 30 mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier. Cependant certaines situations font que cela n'est pas possible. Est-il possible dans ces cas là de prolonger le délai d'achèvement du bien ?

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Les conditions liées au VEFA

Pour être éligible à la loi Pinel et permettre à son propriétaire de profiter des avantages fiscaux qu’offrent ce dispositif, un bien est conditionné par des délais d’achèvement des travaux. Ces derniers varient selon la nature et la date de réalisation de l’investissement concerné.
Ainsi, pour les biens acquis en l’état futur d’achèvement, VEFA, les travaux doivent se terminer dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier, DOC.

« L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. », article 199 novovicies, I – C, du Code général des Impôts.

Si ce délai n’est pas respecté, le propriétaire ne pourra pas louer son logement en Pinel et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt.

Les cas de « force majeure »

travaux-construction-chantier-prorogation-delaiLe 13 juillet dernier, l’administration fiscale a publié un nouveau rescrit relatif à ce délai légal d’achèvement des travaux. Elle accepte que dans certains cas de « force majeure » le délai de 30 mois soit prolongé. Il s’agit de situations complètement indépendantes de la volonté des investisseurs, imprévisibles et qui empêchent la poursuite des travaux.

On retiendra deux grands cas de « force majeure » :

  • Lorsqu’un arrêté municipal de péril est pris suite à un affaissement de la voie publique permettant de desservir le chantier
  • Lorsque les travaux sont interrompus suite à un recours pris contre la validité d’un permis de construire

Dans ces deux cas, le délai de 30 mois sera prolongé d’un délai équivalent à celui durant lequel les travaux ont été suspendus.

« Cela étant, au cas d’espèce évoqué, l’arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements.
Dans ces conditions, et au vu en outre des caractéristiques particulières de la situation rencontrée, il a paru possible, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, d’admettre que le délai d’achèvement des logements de trente mois à compter de la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, applicable dans le cadre du dispositif « Pinel », puisse être prorogé d’un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure.
Une telle solution serait également retenue en présence d’un recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction. Dans cette circonstance, une prorogation du délai légal d’achèvement des logements pourrait être accordée pour un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative. », RESCRIT – IR – Dispositif Pinel

Attention toutefois, ces prorogations ne seront pas accordées automatiquement. Une étude spécifique de chaque situation serait faite au préalable.

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