Loi Pinel en 2019, qu’est-ce qui change ?

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Bonne nouvelle pour tous les investisseurs ou futurs investisseurs : présentée en Conseil des Ministres le 24 septembre dernier, la nouvelle loi finances de 2019 ne remet pas en question la loi Pinel, ni les conditions d'accession au dispositif.
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Chaque Automne, l’Etat met en place une nouvelle loi Finances visant à définir ses ressources et ses charges sur l’année à venir. En entrant en vigueur dès le début de l’année suivante, elle peut avoir des conséquences sur les investissements et budgets annuels de certains ménages, notamment dans le cas où elle touche aux dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel.

Quelles perspectives pour la loi Pinel en 2019 ?

Pour l’année 2019, aucune inquiétude à avoir du côté des particuliers. Peu de propositions les concernant figurent dans le projet de loi finances 2019 du gouvernement, axé principalement sur les mesures à destination des entreprises.

L’exécutif a donc décidé de ne pas toucher au dispositif Pinel. Les conditions d’accession et les plafonds à respecter resteront les mêmes jusqu’à la fin de l’année 2019, à minima.

En vigueur depuis 2014, le dispositif permet aux propriétaires souhaitant investir dans le neuf, de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% du montant total de l’investissement, soit une somme de 63 000 € sur 12 ans. Offrant la possibilité aux propriétaires de louer leur bien à leurs ascendants et descendants, ce dispositif répond à des conditions d’accession précises concernant le logement, sa localisation, la durée et le type de location, et enfin le montant de l’investissement.
Les propriétaires devront également tenir compte au moment de la location de plafonds établis par la loi Pinel 2019 en termes de loyers et de ressources des locataires.

Des ajustements intéressants pour les investisseurs en Pinel

Parmi les ajustements faisant partie de la loi finances 2019, et pouvant tout de même concerner les propriétaires et investisseurs en loi Pinel, on retrouve ceux traitant du prélèvement à la source. En effet, les propriétaires se demandaient sous quelle forme allait se matérialiser le crédit d’impôt dont ils bénéficiaient jusque-là grâce à la loi Pinel.
C’est finalement une avance de 60% de leur avantage fiscal qui leur sera versée à partir du 15 janvier 2019. Un réel coup de pouce voulu par le gouvernement pour que les foyers concernés ne perdent pas de leur pouvoir d’achat avec cette nouvelle mesure.

Acheter un bien immobilier en la loi Pinel reste donc un investissement sûr et attractif pour l’année 2019.

Commentaires (4)

  • bigjojo

    Bonjour, j ai acquis en Guyane Française un bien locatif PINEL en VEFA début 2018. Il s’est achevé fin 2018 et est loué depuis début 2019.
    Pouvez-vous me confirmer que le montant du plafond au m2 pour les loyers a appliqué est bien 10.37 €, vu que le bail a été signé en 2019 et que la Guyane est un DOM et que donc c’est le plafond PINEL OUTREMER DOM 2019 qui s’applique?
    Merci d’avance pour votre réponse rapide.

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    • bigjojo

      Bonjour M. Sébastien Pierre.
      Je sais bien que c’est celui à appliquer mais je veux être sûr que j’ai la bonne valeur le service de impôts est incapable de me le dire. Ils prétendent n’avoir que celui des baux signés en 2018.
      J ‘ai donc chercher par moi même et j’ai trouvé cette valeur de 10.37 € sur le BOFIP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html).
      Afin d’évitez toute annulation en cas d’erreur sur le calcul du loyer max, pouvez-vous juste bien me confirmer que c’est bien la valeurnde 10.37€ figurant sur ce site officiel qui fait bien foi? Merci.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bigjojo,

      Je vous confirme que le BOFIP donne les bonnes valeurs, celles auxquelles il faut se référer.
      Bien à vous

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Bigjojo,

      Pour un logement construit en Guyane, il s’agit bien du plafond outre-mer à appliquer.
      Bien à vous,