Loi Pinel : La nouvelle version en vigueur depuis le 1er janvier !

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Le Conseil Constitutionnel a validé la loi finances 2018 voulue par le Gouvernement d’Emmanuel Macron. La loi Pinel est donc officiellement prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Les modifications sont entrées en vigueur depuis le 1e janvier. Etat des lieux.
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C’est une nouvelle victoire pour le Président de la République, Emmanuel Macron. En effet, le 28 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a validé son budget pour l’année 2018. Les mesures évoquées au sein de la loi finances seront donc appliquées. La loi Pinel, qui devait s’achever fin 2017, a ainsi été prolongée pour quatre années supplémentaires (soit fin 2021). Sa nouvelle version est quant à elle entrée en vigueur dès le 1er janvier.

Ce qui change au sein de la loi Pinel

Jacques Mézard ministre Cohésion des territoiresLes grandes lignes de la loi Pinel ont été reprises. Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires et successeur de Sylvia Pinel, a estimé que le dispositif avait fait ses preuves. Et qu’il n’était pas d’utilité de le bouleverser. Un changement majeur est toutefois à signaler : la refonte du zonage. En effet, celui-ci est bien plus recentré et concernera les zones A, A bis et B. Soit les zones dites « tendues ».

Marseille et Lyon passent en zone A bis

Ainsi, certaines villes changent de zone. C’est le cas de Marseille ou Lyon qui sont désormais en zone A bis. Dijon ou Le Havre quittent la zone B2 pour intégrer la zone B1. Au final, ce sont 1151 communes qui se retrouvent dans cette catégorie dite de « zones tendues ». À noter que pour les zones B2 et C, une dérogation était accordée pour les acquisitions de logements réalisées avant le 31 mars 2018.

– Zone A bis : Paris et 29 communes de sa proche banlieue
– Zone A : l’Île-de-France, la côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise
– Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines villes du littoral, la Corse et l’Outre-mer
– Zone B2 : les communes de 50 000 à 250 000 habitants
– Zone C : le reste du territoire

Un rapport sur le zonage prévu le 1er septembre 2018

L’article 68 du texte de loi mentionne par ailleurs que le dispositif Pinel s’applique pour les programmes immobiliers « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». De plus, « cet outil fiscal s’applique également dans les villes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense ».

Enfin, on peut lire également que le Gouvernement va remettre « un rapport sur le zonage (qui permet d’appliquer le Pinel aux communes) d’ici le 1er septembre 2018, et sur le respect des conditions de loyers et de revenus des occupants d’ici le 1er septembre 2019 ».

Les mesures conservées de la loi Pinel

C’est bien simple : la majorité des grandes lignes de l’ancienne version de la loi Pinel ont été conservées. Le dispositif garde notamment les mêmes taux de défiscalisation.

  • 12% pour une durée d’engagement de 6 ans
  • 18% pour une durée d’engagement de 9 ans
  • 21% pour une durée d’engagement de 12 ans
63 000 €
La réduction d’impôt maximale possible grâce au dispositif Pinel s’élève à 63 000 €.

Le logement, lui, doit toujours respecter les conditions suivantes :

  • Etre neuf, rénové, ou acquis en état futur d’achèvement
  • Bénéficier des labels BBC 2005 et RT 2012
  • Achevé dans les 30 mois suivant la DOC (Déclaration d’Ouverture du Chantier).
  • Loué dans les 12 mois suivant les remise des clés
  • Utilisé comme résidence principale
  • Etre loué non meublé

Les critères pour l’investisseur n’ont pas non plus été révisés :

  • La réduction d’impôt maximal s’applique sur la somme 300 000 € (et dans la limite de 2 biens par an)
  • Si l’ensemble des biens dépasse 300 000 €, la réduction d’impôt s’effectuera sur le montant de 300 000 €.

  • L’investissement ne doit pas dépasser les 5 500 € par m²
  • L’avantage fiscal est limité à 10 000 € par foyer et par an

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