Loi Macron : Quel impact sur l’immobilier ?

Le texte porté par le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron nommé “La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques”, dite “la loi Macron” a été publiée au Journal Officiel vendredi 7 août.  Elle comporte 308 articles de ce texte de loi, bien que le Conseil Constitutionnel en ait censuré 23. Les 5 textes à propos de l’immobilier n’ont pas été retoqués. Tour d’horizon des mesures de la loi Macron.

la loi macron et l'immobilier

1- Des règles d’urbanisme plus simples

Afin de simplifier le processus administratif, les projets d’intérêts économiques majeurs pourront bénéficier d’une autorisation uniques plutôt que des autorisations ICPE (installation classées pour la protection de l’environnement). Les projets d’intérêts économiques majeurs  correspondent à des projets immobiliers où la création ou l’extension de locaux d’activités économiques présentent un caractère d’intérêt général au vue de son impact sur l’activité économique locale ou nationale. La nouvelle mesure vise à simplifier les démarches administratives et réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales pour autant.

A partir du 1er janvier, la loi Macron habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réduire les délais de l’obtention d’un permis de construire et d’en simplifier les démarches.

2- Lutter contre les recours abusifs sur les permis de construire

Seuls “les dispositions permettant de s’opposer et de démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme ou de construction” pourront faire l’objet d’une action en démolition, précise le ministère du Logement. Les constructions réalisées sans permis, ou celles qui ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue ou celles qui pore atteinte sur le plan civil ou pénal pourront également être détruites. En revanche, là où la loi Macron agit c’est dans le but de limiter les recours abusifs qui ont bloqué près de 40 000 projets d’habitation à cause de recours abusifs.

3- Les logements intermédiaires

Les logements intermédiaires sont destinés aux ménages qui n’ont pas le droit aux logements sociaux mais éprouvent des difficultés à se loger convenablement dans le parc locatif privé. La loi Macron vise à soutenir la construction de ces logements intermédiaires en zones tendues en augmentant de 30% le construction de ce type de logement. Dans le cadre de programmes mixtes, les bailleurs sociaux pourront également vendre jusqu’à 30% des biens du projet immobilier en VEFA. Cette mesure entrera en application début 2016.

4- Délai de rétractation allongé

Les acheteurs potentiels d’un bien disposent actuellement d’un délai de 7 jours pour se rétracter après voir signé le compromis de vente. Ce délai est repoussé à 10 jours.

5 – Des dispositions de la loi Alur modifiées

La loi Alur impulsée par Cécile Duflot, l’ex-ministre du Logement, voit six dispositions modifiées : le préavis pour quitter son logement ramené à un mois (selon la situation géographique du bien en zone tendue), dans une coopérative d’habitants les membres pourront désormais louer leur logement au sein de l’immeuble en habitat participatif, assouplissement sur le concurrence des contrats de syndics, suppression de la mesure prorogeant de 3 ans les baux des locataires lorsque les appartements sont mis en vente à la découpe dans un immeuble.

Crédit photo : Frederic Legrand – COMEO / Shutterstock.com

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