Suivez-nous :

La question de la semaine : Maison neuve, de quel délai dispose la mairie pour contester les travaux ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités
  • Commentaire 0
Vous venez de finir la construction de votre maison. Vous devez désormais en informer la mairie afin qu'elle puisse contrôler si les travaux sont bien conformes au permis de construire. Mais de quel délai dispose t-elle pour cela ? Nous faisons le point sur cette question.
Accueil / Actualités / La question de la semaine : Maison neuve, de quel délai dispose la mairie pour contester les travaux ?

Un délai de 3 à 5 mois

La construction de votre maison vient de se terminer. Vous devez désormais déclarer l’achèvement du chantier à la mairie, afin d’attester de la fin des travaux et de leur conformité avec le permis de construire déposé au début de la construction.
Cette déclaration est envoyée par l’architecte, le constructeur ou vous-même en qualité de maître d’ouvrage à la mairie. Cette dernière dispose alors d’un délai pour contester la conformité des travaux :

  • 3 mois pour les cas généraux
  • 5 mois pour les constructions réalisées dans des secteurs sauvegardés

À la réception de cette déclaration d’achèvement du chantier, c’est donc à la mairie de se manifester si elle juge que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire.
Si à l’issue d’un délai de 3 ou 5 mois, la mairie n’a pas donné suite, c’est qu’elle valide la conformité des travaux.

Vous pouvez demander à la mairie, une attestation de conformité des travaux prouvant que ces derniers n’ont pas été contestés. La mairie a 15 jours pour vous transmettre cette attestation. Si elle ne le fait pas, vous pouvez faire cette demande directement au préfet.

Une déclaration obligatoire

conformite-travaux-delai-mairieLa déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, DAACT, est obligatoire à l’issue de tout chantier d’une maison individuelle. Dans un premier temps, elle a pour but d’informer la mairie que ce chantier est bien terminé et la maison construite. Ensuite, elle doit permettre d’attester de la conformité des travaux à l’autorité administrative qui a autorisé l’ouverture du chantier. La DAACT est donc obligatoire à la fin des chantiers ayant obtenu :

  • Un permis de construire pour la construction de maisons individuelles sur un terrain isolé
  • Un permis d’aménager pour la construction de maisons en lotissement
  • Une déclaration préalable de travaux pour certains travaux de rénovation ou d’aménagements

Que doit contenir cette déclaration ?

Pour faire cette déclaration, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°108667*07 et le déposer en mairie. Ce dernier doit préciser la nature d’achèvement des travaux, et notamment:

  • Tous les travaux dans le cas de la construction d’une maison individuelle.
  • Une partie des travaux dans le cadre d’un programme de construction, comme pour les logements en VEFA, dont les travaux sont échelonnés selon un calendrier. Une DAACT sera déposée pour chaque tranches de travaux.

Que faire en cas de contestation des travaux ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels la mairie peut contester la conformité des travaux :

  • Si elle a constaté une anomalie, elle peut vous mettre en demeure pour réaliser des travaux de remise en conformité.
  • Elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
  • Elle peut, dans certains cas, exiger la démolition de la construction.

Rappelons que la mairie dispose d’un délai de 3 ou 5 mois pour contester les travaux. Au delà, vous pouvez considérer que votre construction est jugée conforme au permis de construire.

À l’issue du chantier, vous disposez de 90 jours pour faire votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

A lire également

Pas de commentaire