La question de la semaine : avez-vous le droit d’installer des caméras de vidéosurveillance dans une copropriété ?
Dans une copropriété, les caméras de vidéosurveillance ne sont autorisées à filmer que les parties communes
Dans une copropriété, la vidéosurveillance doit être votée par la majorité des copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557). En effet, cette action entre dans les décisions qui sont prises lors de l’assemblée générale annuelle de votre copropriété. Les caméras ont pour obligation de filmer seulement les parties communes. Ainsi, elles peuvent être placées à des endroits stratégiques comme le hall d’entrée ou dans le parking.
De plus, les caméras de vidéosurveillance ont l’interdiction formelle de filmer des espaces privés. Ces espaces comprennent les portes de logements, les fenêtres et balcons de la copropriété. Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des résidents, ces interdictions sont la norme.
Dans l’hypothèse où une personne est susceptible d’être filmée, le syndic de copropriété doit faire le nécessaire pour informer de manière claire et précise qu’un système de vidéosurveillance est actif. La pose de panneaux informatifs est la solution utilisée par de nombreuses résidences.
Pour résumer, un panneau doit a minima comporter :
- Un pictogramme d’une caméra de vidéoprotection.
- Les finalités du dispositif.
- La durée de conservation des images.
- Le contact du responsable à la protection des données (DPO).
- L’existence de droits « Informatiques et libertés ».
- Le droit de faire une réclamation à la CNIL.
Enfin, dans le cadre d’un système de vidéosurveillance qui donne sur un espace ouvert au public, une demande d’installation doit être faite à la préfecture.
Consultation des images de vidéosurveillance
Les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillances d’une copropriété sont privées. Qu’elles soient en direct ou enregistrées, les habitants de la copropriété n’ont pas accès aux bandes vidéos. Seuls le syndic de copropriété, les membres du conseil syndical de copropriété ou le gardien de l’immeuble ont la possibilité de les consulter.
Les incidents qui peuvent être constatés par un système de vidéosurveillance sont nombreux :
- Dégradation du matériel : tag, vols…
- Effractions.
- Agressions et incivilités.
De plus, dans le cadre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP), les images des vidéos de surveillance ne doivent pas être conservées plus d’un mois. En effet, les images prises quelques jours avant un incident suffisent pour effectuer différentes vérifications. Enfin, si une procédure pénale est engagée, les images sont extraites du dispositif et sont conservées pour la durée de la procédure.