L’indivision : attention aux idées reçues sur le financement

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Lors de l’achat d’un bien en indivision, il est capital de faire attention à l’acte d’acquisition. C’est lui qui définit la part de chaque membre de l’indivision. Une idée pas forcément claire dans la tête des acheteurs.
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Acheter en indivision : le fonctionnement

Acheter un bien à plusieurs, c’est possible. L’une des solutions consiste à effectuer cela en indivision. C’est ce qui se produit régulièrement lorsqu’un couple non marié et non pacsé décide de franchir le pas et de se lancer dans l’achat immobilier. Cela peut aussi arriver lors d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas faite.

L’indivision a des spécificités. Chaque acheteur détient une partie du bien. Le notaire se charge d’inscrire sur l’acte de vente/propriété le nom de toutes les personnes concernées. Et surtout de mentionner le pourcentage de chacun au sein de cette indivision. Clairement la partie la plus importante. Si le pourcentage n’est pas précisé, alors chaque membre détient une part égale du bien.

« Lors d’un achat en indivision, si le pourcentage n’est pas précisé sur l’acte de vente, cela implique que les membres détiennent le bien à part égale. »

L’indivision est possible dans un investissement en loi Pinel. L’avantage fiscal n’est pas modifié : il est de 12 %, 18 % ou 21 % si les propriétaires décident de le louer respectivement pour 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt s’opère dans le cadre de la quote-part définie dans l’acte de propriété. Le seul inconvénient de l’indivision, c’est que toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité. Vous l’aurez compris : autant bien s’entendre lorsqu’on opte pour ce mode de fonctionnement.

L’un peut payer pour l’autre ou les autres…

L'acte de propriété est capital dans l'indivisionDans le cadre de l’indivision, apporter une contribution financière plus importante ne change strictement rien. Ce n’est pas parce qu’un membre décide à un moment donné de payer davantage que ses parts augmentent. La part de chaque personne est établie par l’acte notarié et c’est uniquement cela qui fait foi.

En ce début d’année 2018, une Cour de cassation a même annulé une décision prise par une Cour d’appel. L’affaire concernait deux concubins qui avaient acheté un terrain en indivision. L’une des personnes avaient effectué en suivant des dépenses supérieures (construction d’une maison) et les avaient justifiées. La Cour d’appel avait été dans le sens de cette personne et lui avait accordée les 2/3 de l’indivision (au lieu de la moitié). La Cour de cassation a spécifié que la part de chacun est établie dans l’acte de propriété et ce droit restait valable quel que soit le financement. Un changement des droits de propriété ne peut s’effectuer uniquement sur le principe de la comptabilité.

Donc, il est possible qu’un membre de l’indivision paye plus que l’autre ou les autres. Mais rien ne change concernant son statut. A noter aussi que lorsqu’un terrain est acheté en indivision, l’acte notarié s’applique aussi bien pour le terrain que pour quelconque construction future.

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