La Cour des comptes veut réformer les aides à la propriété

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Pour aider les ménages modestes à devenir propriétaires, l’État a mis en place différentes mesures comme le PTZ, l’APL ou le PAS. Ces aides ne sont pointées du doigt par la Cour des Comptes, les jugeant mal attribuées voire inefficaces.
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PTZ, APL, PAS… Des aides d’État pour les projets immobiliers

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et le Prêt d’Accession Sociale (PAS) : par ces dispositifs, l’État aide les ménages aux revenus modestes à devenir propriétaires. Si le PTZ est, comme son nom l’indique, un prêt immobilier sans intérêt et sans frais de dossier, l’APL est une aide complémentaire pour le paiement de loyer, tandis que le PAS est un prêt accordé en fonction des ressources pour l’achat ou la construction d’une résidence principale.

Des aides critiquées

Si toutes ces mesures mises en place par l’État font le bonheur des primo-accédants, elles ne sont pas très « appréciées » du côté de la Cour des comptes et de ces magistrats, qui ne se privent pas de les critiquer. Le 30 novembre dernier, à l’occasion d’une audition à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a donné sa position, avec un rapport très critique sur le sujet. Les Sages de la rue Cambon expliquent que ces aides à l’accession à la propriété n’atteignent pas les objectifs escomptés, qu’elles ne sont pas assez efficientes. Pour les magistrats, les PTZ, APL et autres seraient « mal articulés » et trop « complexes », avec des barèmes dont la disparité est croissante.

Les préconisations des magistrats

Quelles sont les solutions évoquées par les membres de la Cour des comptes qui critiquent ainsi sévèrement ces initiatives immobilières de l’État ?

Les magistrats cherchent avant tout à réformer tout ce système d’aides, à commencer par le fameux PTZ+. Mais comment ? En optant pour un ciblage social plus précis, c’est-à-dire en le consacrant uniquement aux ménages les plus modestes. Ce ciblage proposé par la Cour des comptes se porte aussi sur la localisation : « les zones tendues, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les centres anciens dégradés » devront être plus privilégiés selon les magistrats.

Concernant l’ APL – accession qu’ils pensent être « en voie d’extinction » à cause d’un barème loin d’être attractif, la meilleure option est de revoir les barèmes tout en relevant les plafonds fixés par rapport à ceux du PTZ+. Pour ce qui est du PAS, la Cour des comptes semble tout simplement vouloir le boycotter, voire le supprimer, pensant que son intérêt actuel est réduit à cause de l’absence davantage de taux par rapport au marché.

En résumé, la Cour des comptes et ses magistrats plaident pour l’amélioration du système d’aides à l’accession immobilière, tout en recommandant « une gestion déconcentrée des enveloppes d’aides à l’accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales ».

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