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La question de la semaine : dans quelles conditions le locataire peut-il quitter le logement suite à un congé pour vente ?

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Lorsqu'un propriétaire-bailleur souhaite mettre en vente son logement, celui-ci doit donner congé à son locataire. Mais une fois informé, ce dernier peut-il quitter les lieux quand il le souhaite ? Doit-il réaliser certaines démarches administratives avant cela ? Réponses.
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Aucun délai imposé au locataire pour quitter les lieux

Dans le cadre d’un congé pour vente, le propriétaire-bailleur du bien est tenu de respecter certains points pour que sa demande soit légalement recevable. Il se doit notamment d’informer son locataire au plus tard 6 mois avant la fin de son bail. S’il ne respecte pas ce délai, le locataire n’aura pas à quitter son logement, car la loi n’aura pas été respectée. Le propriétaire pourra alors conserver son projet de vente, mais devra vendre son bien loué. Avec de grandes chances que le prix du bien soit revu à la baisse.
Le propriétaire-bailleur devra également informer son locataire de ce congé pour vente en passant par l’un des modes suivants : lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Congé pour vente : aucun délai pour le locataire pour quitter le bien

Du côté du locataire en revanche, la législation est beaucoup plus souple concernant les modalités de son départ du logement. En effet, le locataire n’est pas tenu d’envoyer un préavis à son propriétaire. Il peut donc quitter le logement quand il le souhaite dans le cadre du délai de préavis de 6 mois avant la fin de son bail. Il pourra donc faire le choix de partir à la fin de son bail ou bien de quitter le logement bien plus tôt s’il a retrouvé rapidement une solution pour se reloger.

À noter que le locataire devra tout de même se rapprocher de son propriétaire pour l’informer de la date de son départ afin de convenir avec lui d’un rendez-vous pour effectuer conjointement son état des lieux de sortie du logement.

Que se passe-t-il lorsque le congé pour vente est envoyé en anticipé ?

Dans le cas où le propriétaire-bailleur communiquerait le congé pour vente à son locataire de façon anticipée, et que le locataire souhaiterait également quitter le logement avant que ne débute le délai de 6 mois avant la fin du bail, alors le locataire serait obligé de suivre les démarches classiques pour quitter le logement.

Le locataire serait donc tenu d’informer son propriétaire de ses intentions en respectant le délai de préavis fixé par la loi.

Propriétaires : ne négligez pas le droit de préemption de votre locataire

Lorsqu’on est dans le cadre d’un congé pour vente, il est important que le propriétaire garde à l’esprit le fait que son locataire doit être prioritaire pour faire l’acquisition du bien. Ainsi, sachez que votre locataire bénéficie d’un droit de préemption sur votre bien durant les 2 premiers mois du préavis envoyé dans le cadre du congé pour vente.

N’hésitez pas à vous renseigner plus en détails concernant les délais liés à ce droit de préemption. En effet, en tant que propriétaire vendeur, vous êtes également tenu d’informer votre locataire d’une éventuelle baisse de prix du bien, même si le locataire a déjà quitté votre appartement.

Attention !

Dans le cas où vous n’honoreriez pas le fait d’informer correctement votre locataire, vous pourriez vous retrouver avec la vente de votre bien annulée.

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