Propriétaires : les changements effectifs depuis le 1er juillet

La mise en fonctionnement du nouveau DPE

Le DPE est un document obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier. Il permet de connaître sa production en matière d’émission de carbone et donc d’avoir une idée de ses performances énergétiques. Après une étude par une personne mandatée, une note est attribuée au bien, comprise entre A et G. La note G est attribuée aux biens qualifiés de passoires thermiques. Jusqu’alors, le fonctionnement du DPE n’était pas jugé totalement satisfaisant : la notation était seulement effectuée en fonction des relevés de consommation des habitants du logement. Ces données ne sont pas totalement objectives car elles reposent, en majorité, sur les habitudes de consommation énergétique des résidants.

Le nouveau diagnostic de performance énergétique prend également en compte le volume d’émission de carbone dans le calcul de la notation. Cette nouvelle méthode de calcul s’ajoute à l’ancienne : seule la pire note est retenue comme note finale du DPE. Ce dernier revêt également une dimension supplémentaire et acquiert le caractère opposable ce qui l’érige au même rang que les autres diagnostics du secteur immobilier. Si le locataire ou l’acquéreur se rend compte d’une erreur au sein du DPE, alors le commanditaire et le diagnostiqueur en sont responsables devant la justice.

La fin des aides des Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le 1er juillet a également vu sonner la fin pour les offres « coup de pouce », également appelées les « offres de travaux à 1 € ». Ces aides étaient rattachées aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’agit d’un des plus anciens dispositifs, mis en place dès 2006 par l’État et ayant pour objectif d’aider les particuliers dans leur financement vers une transition énergétique. Ce dispositif est composé de plusieurs aides et primes :

• La prime « Coup de pouce chauffage » et « isolation ».
• La prime « Coup de pouce Thermostat ».
• L’aide CEE, pour les travaux d’isolation, de chauffage et de régulation.
• La prime « Coup de pouce rénovation globale ».

Des bonifications sont possibles pour certaines opérations, avec un montant pouvant être doublé pour les ménages en situation de précarité énergétique. Le niveau de bonification peut alors couvrir la quasi-totalité des frais de rénovation. Le dispositif certificats d’économies d’énergie est l’un des plus importants postes de soutien des dépenses des ménages en termes de transition énergétique. Néanmoins, de nombreuses fraudes et arnaques ont été décelées et l’État a dû intervenir pour réguler l’accord des aides. De ce fait, les coups de pouce chauffage ne sont plus accessibles, les bonifications et certaines aides ont été réduites. Par ailleurs, la fin des « coups de pouce isolation » a été prévue et sera effective au 1er juin 2022.

MaPrimeRénov accessible aux bailleurs

Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement français a fait évoluer l’ancien Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) en une nouvelle formule, appelée « MaPrimeRénov ». Elle consiste en une prime accordée à certains ménages et soumise à des conditions de ressources. Depuis sa mise en place, le Cite était uniquement accessible aux propriétaires résidants et aux copropriétés. Mais depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs sont également éligibles à la prime. Cette éligibilité est rétroactive, à comtper du 1er octobre 2020.

À savoir

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel disposant de la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) et sont définis par une liste bien spécifique.

Des conditions restent néanmoins à respecter afin que les travaux prévus soient éligibles à MaPrimeRénov. Ils doivent porter sur une rénovation énergétique du bien ou de la résidence et être réalisés par un ménage respectant les plafonds de ressources définis au préalable.