Les frais de mutation vont-ils augmenter sous l’impulsion des départements ?

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La réforme de la fiscalité locale s'apprête à porte un coup supplémentaire aux budgets des départements. Mais ces derniers n'entendent pas en rester-là et souhaitent proposer au Gouvernement une alternative en augmentant de 0.2 point les frais de mutation payés par les nouveaux acquéreurs au moment des transactions immobilières. Si la réforme est acceptée, elle impactera donc directement les nouveaux propriétaires.
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Les départements, grands perdants de la réforme de la fiscalité locale ?

Mise entre parenthèses ces dernières semaines en raison de la tenue du Grand Débat National, la réforme locale fiscale accélérée menée par le Premier ministre Edouard Philippe et son Gouvernement devrait être bouclée courant de l’été 2019. Cependant, les départements, qui sont déjà considérés par de nombreux observateurs comme étant les grands perdants de cette révision de la fiscalité locale, n’entendent pas se laisser faire.

En effet, avec la disparition de la taxe d’habitation enclenchée pour la grande majorité des Français, les départements devaient déjà anticiper une baisse considérable de leurs budgets. S’ajoute désormais à cela la perte des recettes fiscales engendrées par la taxe foncière qui s’apprêtent à être redirigées principalement vers les communes. Et laissant un trou de 15 milliards d’euros dans les caisses départementales. Même si le Gouvernement envisage désormais de transférer une partie des sommes collectées via la CSG aux budgets départementaux, cela ne suffit pas à contenter les élus. C’est ainsi que l’Assemblée des Départements de France (ADP) vient de voter une proposition demandant à ce qu’un fond de solidarité de 1.5 milliard soit débloqué pour les départements qui auraient le plus de difficultés budgétaires.

L’augmentation des frais de mutation, la solution pour conserver l’équilibre des budgets ?

Au cœur de cette proposition, on retrouve notamment une mesure que l’ADP soutient depuis plusieurs années déjà, à savoir la hausse des frais de mutation, autrement appelés frais de notaire, et qui, selon les calculs, pourrait aider à combler le manque à gagner annoncé. Avec une augmentation des taxes perçues sur chaque transaction immobilière de l’ordre de 0.2 point, les départements espèrent ainsi pouvoir collecter entre 250 et 500 millions d’euros supplémentaires par an.

4.50 %
C’est le pourcentage maximal que les départements ont à ce jour la possibilité de prélever, et prélèvent pour la quasi-totalité, au moment de l’achat d’un bien immobilier.

Si cette réforme venait à être acceptée par le Gouvernement, les nouveaux acquéreurs seraient bien évidemment impactés au moment de l’achat de leur bien immobilier. À ce jour, 4.50 % des frais de mutation qu’ils payent au moment de leur passage chez le notaire sont directement reversés aux départements, sauf quelques exceptions (dans l’Indre, l’Isère, Le Morbihan et Mayotte, le taux appliqué n’est que de 3.80 %). Si la mesure venait à être acceptée, le plafond passerait donc de 4.50 % à 4.70 %, pouvant rapidement faire augmenter la note pour les acheteurs.

Seul hic : cette mesure avait déjà été soutenue par Edouard Philippe en personne à l’été 2018 et n’avait pas su convaincre puisque le Gouvernement l’avait finalement rejetée. Reste à savoir si un an après la demande des départements sera entendue.

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