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Le contrat de redynamisation de site de défense : une dérogation passée inaperçue

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  • Actualités, Pinel
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La loi de finances 2018 a prolongé le dispositif Pinel pour 4 ans en le recentrant sur les zones tendues, A, Abis et B1. Les zones B2 et C ne sont donc plus éligibles depuis le 1er janvier. Cependant, une exception a échappé à beaucoup de monde : le contrat de redynamisation de site de défense.
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Les nouveaux aménagements pour les zones B2 et C

Depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sont exclues du dispositif Pinel. Cette décision doit permettre de concentrer les actions, en matière de logements, sur les zones tendues. C’est-à-dire là où la demande est supérieure à l’offre. Il s’agit essentiellement des communes de la région parisienne, de la Côte d’Azur, des grandes agglomérations et des départements d’Outre-mer.

Afin de permettre une sortie en douceur du dispositif pour les communes des zones B2 et C, certains aménagements ont été mis en place. Ainsi, les logements situés dans ces deux zones et acquis au plus tard le 31 mars 2018, pourront encore bénéficier du dispositif Pinel pendant un an à condition que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et si l’acte authentique de vente est signé avant le 31 décembre 2017.

La zone B2 comprend les villes de 50 000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
La zone C comprend le reste du territoire.

Redynamiser les sites de la Défense (CRSD)

Une autre dérogation, passée presque inaperçue, a été proposée par le Gouvernement. Il s’agit du contrat de redynamisation de site de la défense (CRSD). Les biens immobiliers situés dans des communes couvertes par un CRSD sont éligibles au dispositif, quelle que soit leur zone d’implantation, A, Abis, B1, B2 ou C.

caserne-militaire-réhabilité-CRSD

Le contrat de redynamisation de site de défense intervient dans le cas « des sites concernés par une perte importante d’emplois et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique » à la suite de la fermeture d’anciennes casernes militaires. Soumis à l’arbitrage et à la validation du Premier Ministre, ces contrats sont signés pour une durée de 4 ans, reconductibles une fois par un avenant d’un an. Contrairement aux plans locaux de redynamisation (PLR) qui s’adressaient à l’ensemble d’un département, les CRSD ne s’appliquent qu’à un périmètre réduit autour du site concerné.

L’objectif de cette dérogation, visant à permettre aux communes couvertes par un CRSD de continuer à bénéficier du dispositif Pinel peu importe la zone où elles se trouvent, est de faciliter la transition de ces territoires et de leur permettre de développer une nouvelle économique durable.

D’ici le 1er septembre 2018, le Gouvernement doit revoir le zonage A-B-C. Selon Benjamin Griveaux, secrétaire d’État, « cette cartographie comporte beaucoup d’incohérences ».

Commentaires (7)

  • Denis

    Je reviens vers vous concernant Pinel pour Scy Chazelles .
    Mon notaire est formel, Pinel est ok pour Scy Chazelles .
    Il s appuie sur la réponse ministérielle conformément aux dispositions du 4 de l article 199 novovicies du code général des impôts et l article 11 de la loi des finances pour 2019.
    Alors qu en pensez vous?

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    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Denis,

      Vous pouvez vous rapprocher de votre Centre des Impôts. Leurs conseillers sauront vous donner une réponse définitive sur le sujet.

      Bien à vous,

  • Denis

    J ai bien relu votre réponse à mon premier message et effectivement l article 187 annule le systeme Pinel pour Scy-chazelles.
    Toutes mes excuses

    Répondre
  • Denis

    Encore Denis!!!!
    Les questions /réponses sont visibles sur site www sénat.fr (question base).
    Il a y aussi des infos sur le sujet sur site:
    – bofip.impots.gouv.fr IR-réduction impôt
    – anil.org (dispositif Pinel )
    Voir aussi article 11de la loi N°2018-1317 des finances du 28/12/2019.
    Rappel: Scy-chazelles commune intégrée dans le CRSD de Metz métropole
    Encore merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre
  • Denis

    Suite à question écrite N°07120 de Michel Raison publie dans le JO du sénat du 11/10/18 page 5106, le ministre de la cohésion répond dans le JO sénat du 5/09/19 page 4493 à propos des zones CRSD /PINEL .
    Par rapport à Scy-chazelles qu est ce que vous en pensez ?
    Pas simple!!

    Répondre
  • Denis

    Scy-chazelles commune zone B2 de la métropole de Metz à eu un CRSD jusqu en juillet 2015. D après l article 199novovicies de la loi des finances 2019, cette commune est éligible Pinel jusque juillet 2023.
    Qu en est il exactement?

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    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Denis,

      La commune de Scy-chazelles est bien située en zone B2. Le CRSD de Metz ayant pris fin en 2015, la dérogation CRSD ne s’applique pas pour cette commune.

      L’article 199 novovicies, du code Général des Impôts, expose le champ d’action du dispositif Pinel. La loi de Finances pour 2019 contenait l’article 187 qui maintenait l’éligibilité au dispositif pour les biens en zone B2 et C avec une signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.
      Depuis cette date, tous les biens situés en zone B2 ou C ne sont plus éligibles au dispositif (à l’exception de la région Bretagne concernée par l’expérimentation du Pinel Breton).

      De ce fait, la commune de Scy-chazelles n’est pas éligible au dispositif en 2022.

      Bien à vous,