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La question de la semaine : qu’est-ce que l’IAL que le propriétaire doit fournir ?

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Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit mettre à la disposition des éventuels acheteurs ou locataires, toutes les informations concernant les risques auxquels est exposé le logement concerné. Pour permettre aux intéressés de prendre leur décision en connaissance de cause, le propriétaire leur adresse l’Information des Acquéreurs et des Locataires, répertoriant l’état des risques de la zone où se situe le bien.
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L’IAL : un document obligatoire pour toute vente ou location

Lorsqu'un bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, l'acquéreur ou le locataire doit en être informé.

L’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) s’adresse comme son nom l’indique aux futurs acquéreurs et locataires d’un bien immobilier. Par ce document, ils sont informés des risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels le bien convoité est exposé. Mais également des sinistres passés qu’il a pu subir. L’objectif en leur donnant accès à ces renseignements est de permettre aux habitants d’une zone à risque, d’anticiper et d’éviter les catastrophes. Pour une zone inondable par exemple, en ayant connaissance du problème, ils vont se prémunir des inondations. En réduisant la vulnérabilité de leur logement, ils minimisent ainsi les conséquences qui leur sont liées plus efficacement.

La fourniture de l’IAL est obligatoire, dans les zones soumises à un plan de prévention des risques quels qu’ils soient, pour toute vente ou location de biens. Commerces, bureaux, maisons, appartements ou encore terrains constructibles, tous sont concernés. Le propriétaire doit en effet joindre l’état des risques à la promesse de vente, au contrat de vente ou de location. En cas d’absence d’IAL ou de communication d’informations incorrectes, il peut prétendre voir sa responsabilité engagée. Dans les deux cas, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Il est donc essentiel pour le propriétaire de remplir cette obligation.

Comment réaliser un état des risques ?

Le propriétaire peut lui-même établir l’état des risques. Deux possibilités s’offrent à lui :

  • Utiliser l’outil numérique Errial mis à disposition par l’Etat. Il pré-remplit automatiquement certains champs à partir de l’adresse ou du numéro de parcelle renseigné et génère un document formel.
  • Compléter le document téléchargeable en ligne, à partir des informations recueillies à la préfecture du lieu où se trouve le bien, ou sur son site internet. Le propriétaire peut aussi s’appuyer sur ce qu’il sait de la situation de sa propriété et des éventuels sinistres passés.

L’outil numérique et le formulaire à remplir, sont tous les deux à retrouver sur le site gouvernemental Georisques. Les vendeurs et les bailleurs peuvent également faire appel à un professionnel pour les accompagner dans leurs démarches.

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques par le biais de l’IAL.

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