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La question de la semaine : qu’est-ce que le droit de propriété ?

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Depuis le mois de novembre, il n'existe plus deux types de droit de propriété, mais trois. Comment les distinguer et quelles sont les conséquences pour les propriétaires ? Tour d'horizon des trois aspects d'un même concept.
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Le droit de propriété en bref

Sur le plan juridique, la propriété est le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 de Code civil). Cette définition inclut le droit d’user de la chose, en l’occurrence d’un terrain ou d’un bien immobilier, d’en remettre l’usage à une personne, de le modifier, de le détruire ou d’en disposer.

Le droit de propriété appliqué à l’immobilier distingue trois types de droit. Au moment de l’achat d’un bien immobilier, le type de droit que le futur propriétaire possédera sur le bien est inscrit noir sur blanc dans l’acte authentique.

Bâti et foncier dissociés, le dernier-né

Voté au mois de novembre par l’Assemblée nationale, cette nouvelle forme de droit de propriété distingue le bâti du foncier. Cette réforme est destinée à favoriser l’accession à la propriété pour les ménages modestes, en particulier dans les zones tendues.

Concrètement, le dernier-né en matière de droit de la propriété propose aux particuliers d’acquérir le bâti, c’est-à-dire les murs, sans avoir à acheter le terrain. Le foncier, quant à lui, sera la propriété d’offices fonciers dits libres (OFL) qui attribueront un droit de construire sur les terrains à des promoteurs, aménageurs ou bailleurs sociaux. Ce système a pour objectif d’enrayer la spéculation. En effet, le prix du foncier représente une part important de la note finale d’un bien immobilier. En 10 ans, son coût a augmenté de 74 %, contre 24 % seulement pour la construction, selon le député Modem, Jean-Luc Lagleize.

La pleine propriété, le classique

Connue également sous le nom de « propriété classique foncière », la pleine propriété est la forme la plus courante. Le propriétaire du bien détient alors l’ensemble des droits. Il peut donc en disposer librement dans le respect de la loi, sans limite dans le temps. La pleine propriété est l’addition de la nue-propriété et de l’usufruit. Au décès du propriétaire, un bien détenu en pleine propriété est transmis à ses héritiers. Ces derniers peuvent recevoir une fraction du bien en pleine propriété. Dans ce cas, il ne possède qu’une partie du bien, mais peuvent disposer de cette partie comme bon leur semble.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel, l’acquéreur du bien immobilier neuf doit s’assurer de posséder la pleine propriété du bien immobilier visé.

La propriété par démembrement, le partagéLa propriété par démembrement, le partagé

Le démembrement est le contraire de la pleine propriété puisqu’il sépare nue-propriété et usufruit. En cas de démembrement, le droit de propriété est partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier possède le droit d’utiliser le bien comme il le souhaite et d’en percevoir les loyers en cas de location. Le second peut disposer du bien, c’est-à-dire des murs. Il peut donc décider de le vendre, par exemple. Le droit de nue-propriété et le droit d’usufruit sont des droits réels non-contestables. La propriété par démembrement est relativement courante dans les cas de donation ou de succession.

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