La question de la semaine : est-il possible de prolonger la durée de location d’un bien Pinel ?
Renouveler son engagement locatif 3 ou 6 ans
Sachez que, pour pouvoir prolonger la durée de location de votre bien Pinel, vous devez vous être engagé, en premier lieu, à le louer 6 ou 9 ans.
En effet, si vous aviez choisi, initialement, de vous engager sur 6 ans, vous avez la possibilité de prolonger cet engagement locatif pour une durée de 3 ans, renouvelable trois ans, soit, 6 années supplémentaires. Vous pourrez donc louer votre bien Pinel pour une durée totale de 12 ans.
Dans le cas où, vous vous étiez engagé pour 9 ans, vous ne pourrez renouveler votre engagement locatif qu’une fois pour une durée de 3 ans, ce qui vous amènera également à une période de location totale de 12 ans.
Il s’agit là d’une clause prévue par le dispositif Pinel, autorisant les propriétaires, ayant opté pour les durées d’engagement les plus courtes, à continuer de louer leur logement Pinel si cela est possible et intéressant.
« Pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel, l’engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s’il était d’une durée de six ans et d’une seule période triennale s’il était d’une durée de neuf ans. » (BOFiP)
Les avantages de la prolongation du dispositif Pinel
Reconduire la durée de votre engagement locatif peut s’avérer avantageux. En effet, vous prolongerez la réduction d’impôt qui va avec, mais vous la ferez augmenter en même temps.
Rappelons qu’en louant un bien Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 % pour 6 ans d’engagement, 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans. En prolongeant la location de votre bien, cet avantage fiscal va se poursuivre et basculer sur le pourcentage de la nouvelle durée d’engagement.
Vous aviez choisi de louer votre bien durant 6 ans, vous bénéficiez donc d’une réduction d’impôt de 12 %. En prolongeant votre engagement locatif de 3 ans, vous passez sur la période de location de 9 ans et donc, votre réduction d’impôt passera à 18 %. De même, si par la suite, vous renouvelez cette prolongation jusqu’à 12 ans, votre réduction d’impôt basculera à 21 % .
Attention, l’avantage fiscal s’applique uniquement sur la période de prolongation, il n’est pas rétroactif.
Comment procéder ?
Pour prolonger votre engagement locatif, c’est très simple. Au terme de votre engagement de départ, il vous suffit de continuer à déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042C, au moment de remplir votre déclaration d’impôt la septième ou neuvième année de location de votre bien. L’administration fiscale considérera automatiquement que vous prolongez votre engagement Pinel pour 3 ans et vous continuerez à bénéficier de la réduction d’impôt.
N’hésitez pas à remplir la case « remarques » de votre déclaration d’impôt ou à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts dont vous dépendez, pour leur expliquer clairement votre démarche. Cela évitera les malentendus.
IMPORTANTLa durée de l’engagement locatif, dans le cadre du dispositif Pinel, est plafonnée à 12 ans. Au-delà, vous pourrez continuer de louer votre bien, mais vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction d’impôt. En revanche vous ne serez plus soumis à des plafonds de loyers ou de ressources des locataires.
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