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La question de la semaine : est-ce légal d’utiliser des images par satellite pour constater une infraction ?

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Est-il possible d'utiliser des images satellites et des images disponibles sur Internet afin de constater une infraction d’urbanisme ? La réponse est oui ; le ministère de l’Intérieur l’a confirmé. Explications.
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Une infraction d’urbanisme peut être constatée avec des photos récupérées sur le web

Les images prises par satellite qui sont publiées sur internet, par le biais de sites web d’entreprises privées sont considérées comme éligibles pour constater une infraction d’urbanisme. En effet, les images recueillies par des entités comme Google Maps ou Google Earth peuvent être utilisées dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel, selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui réfère aux sujets liés à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De plus, dès qu’il y a des données à caractère personnel, cela se réfère au premier point de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Notez qu’un propriétaire d’un logement n’a pas le droit de s’opposer à la reproduction de l’image de son bien. Cet arbitrage découle de la décision des juridictions sur le fait que ces images permettent de jouir du droit à la communication et à l’information du public. Seule exception ; lorsque la reproduction ou la photographie du bien porte préjudice au droit d’usage ou de jouissance de celui-ci.

Les photos satellites récupérées ne sont pas directement récoltées par des officiers de police judicaire, mais pas des tiers. Le fait est que ces données sont publiques et à la disponibilité de tous. Le juge est en droit de s’en servir, à partir du moment où il juge licite la valeur de celles-ci.

C’est le droit pénal qui le dit !

En effet, le ministère de l’Intérieur se réfère au principe de liberté dans l’établissement de la preuve, en vue de l’article 427 du code de procédure pénale indiquant que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».

Cependant, il existe deux limites au principe énoncé précédemment : la loyauté et la licéité de la preuve. Ces principes de droit font référence au fait que la preuve se doit d’être recueillie sans outrepasser la loi. Par exemple, une image provenant d’un vol en drone ne peut faire foi, car elle ne respecte pas le droit à la vie privée.

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