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La question de la semaine : comment faire installer une borne de recharge de véhicules électriques en copropriété ?

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Toute personne, occupant un logement avec parking en copropriété et possédant une voiture électrique, peut demander l'installation d'une borne de recharge pour son véhicule. Quelles sont les démarches à réaliser ? On vous explique tout.
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Le droit à la prise

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez le droit de recharger votre voiture électrique chez vous. Le « droit à la prise » permet donc à tout occupant d’un logement en copropriété d’installer, à ses propres frais, une prise ou borne de recharge sur sa place de stationnement.

  • Logements collectifs neufs : depuis le 1er janvier 2012, les nouvelles copropriétés ont l’obligation d’équiper leur parc de stationnement, clos et couvert, avec des bornes de recharge individuelles ou collectives. Au moins 10 % des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge électriques.
  • Logements collectifs déjà construits : depuis le 1er janvier 2015, il est possible, pour chaque habitant permanent de demander l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique dans la copropriété.
ATTENTION

L’article 69 de la Loi d’Orientation des Mobilités (n°2019-1428), a imposé l’inscription de la question de l’installation de borne de recharge dans les copropriétés à l’ordre du jour d’une assemblée générale avant le 1er janvier 2023, en modifiant l’article 24-5 de la loi Copropriété de 1965.

Les conditions à respecter

Le décret n° 2014-1302, publié au Journal Officiel le 1er novembre 2014, pose les conditions à respecter pour l’installation de cette borne de recharge.

Il doit s’agir de l’installation d’une borne de recharge classique, dans une copropriété possédant un parking clos ou couvert et il doit être possible d’avoir un système de comptage et de facturation individuelle de consommation d’électricité.

L’idée est que l’installation de votre borne de recharge ne coûte rien aux autres occupants de l’immeuble. Si la facture des travaux n’impacte pas les autres habitants, la copropriété n’a pas de raison (sauf impossibilité technique) de vous refuser l’installation d’une borne de recharge individuelle.

Les démarches à réaliser

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Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez demander à votre syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la réalisation d’une étude relative aux travaux permettant la recharge des véhicules électriques. Cette demande doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception et inclure un descriptif détaillé des travaux à réaliser et un schéma d’installation. Votre syndic devra vous donner une réponse dans les 3 mois à compter de la réception de la lettre.

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez envoyer une lettre à votre propriétaire, avec accusé de réception. Ce courrier doit stipuler une description détaillée des travaux envisagés, ainsi qu’un schéma d’installation complet. Vous devez également l’envoyer en deux exemplaires au syndicat. Votre propriétaire a alors 3 mois pour contacter le syndic et lui demander l’inscription du sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Décision de l’assemblée générale

Les travaux d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique, même s’ils sont à la charge du demandeur, ne peuvent être réalisés sans validation de l’assemblée générale de copropriété. Lors de la tenue de cette dernière, vous devrez présenter :

  • Le détail des travaux à réaliser
  • Les devis et les plans de financement
  • L’éventuel projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique lorsque celui-ci est modifié
  • L’étude concernant les travaux permettant la recharge des véhicules électriques si elle a déjà été réalisée

La décision ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires. Cependant, il dispose de six mois pour notifier son accord, son refus ou sa décision de réaliser des équipements sur l’ensemble des places du parking de l’immeuble. En cas de refus, le syndic doit saisir le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si aucune opposition ne lui est parvenue, le demandeur peut faire installer sa borne.

bon À savoir

Il existe des aides pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique :

  • Un crédit d’impôt de 30 %
  • Le programme européen « Advenir », qui offre une prime de 600 à 960 € HT par point de recharge en résidence collective

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