Et si les propriétaires étaient privés de caution ?

La caution ou dépôt de garantie est à l'origine de nombreux conflits entre les bailleurs et les locataires. Pour faciliter les choses, des députés comptent déposer, dans le cadre de la loi Elan, des amendements visant à transférer les cautions à un organisme tiers. Une proposition qui ne déplaît fortement aux professionnels de l'immobilier.

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8 000 procès en cours

À ce jour, ce sont les agences immobilières et les propriétaires qui perçoivent les dépôts de garantie. Cependant, selon Alexandre Holroyd, député Lrem, « ce système génère beaucoup de contestations sur la restitution des sommes concernées ». Ce dernier, ainsi que Sarah El Haïry, député Modem et peut-être Stéphane Peu, député PC, envisagent de déposer un amendement à l’article 47 du texte de loi Elan, Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, afin d’apaiser les relations entra bailleurs et locataires.
En effet, la justice française compte près de 8 000 procès en cours suite à des conflits lors de la restitution de cette caution.
L’idée serait donc de confier les dépôts de garantie à un organisme tiers comme la Caisse des Dépôts et Consignations, CDC. Selon Sarah El Haïry, « si on confiait la gestion de cette question à un organisme tiers, il y aurait un autre avantage. Grâce aux intérêts qu’ils généreraient, ces dépôts de garantie pourraient alimenter un fonds mobilisable pour le logement. »

Le dépôt de garantie, ou caution, a pour objectif d’indemniser les réparations nécessaires à l’issue du bail, et dans certains cas un loyer ou des charges impayés.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges ou à 2 mois dans le cadre d’une location meublée, et doit être versé au bailleur lors de la signature du contrat de bail.

4 milliards d’euros chaque année

depot-garantie-confie-organisme-tiersUne proposition qui ne plaît pas aux professionnels de l’immobilier. Ces derniers craignent, tout d’abord, de se voir privé d’une source de revenus. Effectivement, le montant des dépôts de garantie s’élèvent chaque année à près de 4 milliards d’euros.
De plus, selon les bailleurs privés, confier les cautions à un organisme tiers compliquerait la gestion des biens, ce qui entraînerait un coût supplémentaire. Pour Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim :

On a déjà les délais d’expulsion les plus longs d’Europe pour les locataires indélicats. Ce serait un mauvais signal supplémentaire envoyé aux propriétaires-bailleurs.

Enfin, les agents immobiliers redoutent également que cette initiative détourne les propriétaires de l’investissement locatif.

Cependant, selon le ministère de la Cohésion des territoires, cette proposition a peu de chance de voir le jour puisque le gouvernement devrait donner un avis défavorable à ces amendements.

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