L’investissement locatif en Pinel prolongé jusqu’à fin 2017

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Le projet de Loi de Finances 2017 a décidé de proroger le dispositif de défiscalisation dit “Pinel” jusqu’au 31 décembre 2017 aux mêmes conditions. Les effets positifs de la “niche” fiscale sur l’investissement, sur le marché du neuf et sur la construction ont été salués par les professionnels du secteur. Conjugué à des taux de crédit immobilier au plus bas, le mécanisme fiscal a réellement stimulé les investissements.
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Pour ceux qui auraient raté l’info, la loi Pinel est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2017. Cette année, il est donc possible de profiter des avantages fiscaux en réalisant un investissement locatif. Avec 850 000 transactions actées dans l’ancien, près de 380 000 logements mis en chantier et une reprise durable dans le bâtiment, l’année 2016 a confirmé l’embellie constatée en 2015. Promoteurs, investisseurs, entreprises de la construction tirent un bilan très positif de l’activité de ces 12 derniers mois.

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) a constaté une hausse globale de 1,9% de l’activité en volume en décembre 2016. Le dynamisme du marché du neuf (+7,4%) contribue en grande part à ces bons résultats. En 2016, le bâtiment a renoué avec des volumes et une croissance dont il n’était plus coutumier depuis plusieurs années. “Pour le bâtiment, après huit années de crise, 2016 restera celle du retournement”, a souligné Jacques Chanut, le président de la FFB.

L’organisation professionnelle affiche d’ailleurs un franc optimisme pour l’année 2017, tablant sur une accélération de cette tendance en 2017 avec +3,4% de croissance en volume.“Ce bon chiffre doit cependant être remis en perspective, notamment au regard de la chute de – 21 % de l’activité entre 2007 et 2015”, souligne la corporation. En 2016, le logement individuel a connu une croissance à deux chiffres, “beaucoup plus conforme aux autres indicateurs disponibles sur ce segment”, analyse la FFB.

Un facteur de la reprise du marché neuf

Instauré en 2014, en remplacement de la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel n’est pas étranger à ces bons chiffres : “le très faible niveau des taux des crédits immobiliers et un environnement institutionnel particulièrement favorable avec un PTZ et un dispositif « Pinel », ont permis à l’activité en logement neuf d’afficher une croissance de 7,4 % en 2016 à prix constants”.

La perspective d’une réduction fiscale allant jusqu’à 21% a encouragé les contribuables à se lancer dans l’investissement locatif. Les ventes de logement neufs ont bondi de 43,8% entre 2014 et 2015.

L'architecture en pleine évolution

A l’origine, le cadeau fiscal introduit par la loi visait à pallier les difficultés auxquelles étaient confrontées les particuliers sur le logement intermédiaire. Le principe de la loi Pinel consiste à acheter un logement neuf (en futur état d’achèvement ou réhabilité) dans une zone éligible au dispositif (en général une zone de tension sur le marché locatif) et à le mettre en location. Le bénéfice fiscal est soumis à des plafonds de ressources du locataire et des plafonds de loyers.

D’autre part, l’avantage fiscal (12, 18 ou 21%) est proportionnel à la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans). S’il sélectionne un bien attractif, le propriétaire peut parallèlement toucher chaque mois les rentes locatives et engranger une plus-value rémunératrice à la revente. La loi Pinel a boosté les acquisitions dans le neuf, favorisées par l’extension du PTZ en début d’année. La portée du dispositif Pinel a été encore optimisée par le niveau extrêmement bas des taux d’intérêt des crédits immobiliers cette année (taux moyen de 1,31% en novembre 2016 contre 2,19% en novembre 2015*).

Coûteux, le Pinel est conservé en 2017

Le succès du mécanisme de défiscalisation et sa performance sur le marché immobilier ont certainement compté dans les arbitrages de l’Etat, qui a choisi de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2017. Le projet de Loi de Finances 2017, approuvé en lecture définitive à l’Assemblée le 20 décembre dernier, confirme le statu quo sur le régime Pinel pour l’année 2017. Et ce, même si ce type d’instrument fiscal représente un manque à gagner dans les caisses de l’Etat. Pour le dispositif Pinel, cette “carence” financière a été estimée à 20 millions d’euros pour la première année, 80 millions d’euros pour la seconde et près de 240 millions d’euros en 2016. Proportionnel au succès, ce coût n’est visiblement pas prohibitif pour l’Etat.

Le périmètre d’application du dispositif a même été élargi “aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement”.

La loi Pinel devrait être reconduite selon les mêmes modalités, contrairement au dispositif Censi-Bouvard, limité et recentré (les résidences de tourisme ne seront plus éligibles). Dans le détail, la FFB chiffre à 410 000 le nombre de logements qui seront commencés en 2017. Et la stabilité législative annoncées est un signal de l’Etat, sans doute destiné à rassurer les investisseurs, à la veille d’échéances électorales décisives.

*Chiffres CSA Crédit Logement- Novembre 2016

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