Crédit immobilier : changer de banque plus facilement?

Le nouveau ministre de l'Economie Bruno La Maire a présenté en Conseil de ministres une ordonnance selon laquelle la domiciliation des revenus des emprunteurs chez la banque prêteuse ne pourra plus dépasser dix ans.

Changements de règles pour la domiciliation bancaire

Une clause abusive remaniée

Cette mesure devrait rentrer en vigueur au 1er janvier 2018. Actuellement une banque ne peut pas obliger les emprunteurs à domicilier leurs salaires chez elle lorsqu’ils contractent un prêt immobilier mais dans les faits la plupart des établissements bancaires ajoutent une clause l’imposant, au contrat de crédit immobilier. La commission des clauses abusives a d’ailleurs exigé le retrait de cette dernière. Finalement cette clause ne sera pas supprimée par contre elle ne durera désormais que dix ans maximum, d’après l’ordonnance présentée en conseil des ministres par Bruno Le Maire et parue ce weekend au Journal Officiel.

L’article 67 de la loi de modernisation de l’économie, voté en décembre 2016 a autorisé la publication de cette ordonnance. En effet l’article en question précise que : « Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres ».

Bonne ou mauvaise nouvelle?

D’après les chiffres datés d’avril de l’Observatoire du Logement (CSA) la durée moyenne des prêts alloués est de 18 ans. Cette ordonnance présenterait donc un avantage majeur pour les clients signant un prêt immobilier. Pourtant les chiffres sont contradictoires, car ils indiquent que ceux qui ont investi restent en moyenne 8 ans dans leur logement, ce qui signifie que les prêts sont très souvent remboursés en moins de dix ans… Finalement ce texte à première vue favorable aux investisseurs pourrait bien se retourner contre eux car dorénavant les banques disposent d’un texte pour exiger une domiciliation des revenus pendant 10 ans. A n’en pas douter les associations de défense des consommateurs ne devraient pas tarder à réagir. Certains acteurs du secteur bancaires applaudissent cette évolution a conditions qu’elle soit assorties « d’intérêts » pour le client au moment de la souscription du crédit. A savoir un taux de crédit avantageux ou des frais de dossier gratuits, comme le prévoit l’ordonnance sous la formule suivante : « la clause de domiciliation devra détailler clairement la nature de l’obligation et l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie ». Le contrat bancaire devra donc stipuler très précisément le taux préférentiel consenti.

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