Loi ELAN : députés et sénateurs se sont mis d’accord

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Le 19 septembre, députés et sénateurs se sont réunis en commission paritaire afin de réexaminer le texte de la loi ELAN, loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, soit 270 articles. Après sept heures de discussions, ils se sont mis d'accord sur une version du texte qui doit être votée définitivement en octobre.

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La loi ELAN a pour objectif de limiter les recours contre les permis de construire et d’accélérer les démarches en matière d’urbanisme. Après avoir suscité de vifs débats à l’Assemblée nationale et au Sénat elle avait abouti à deux versions relativement différentes. Cependant, députés et sénateurs ont trouvé un accord.

Accessibilité des logements aux handicapés

Afin de faciliter la construction, les contraintes associées à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ont été simplifiées. Avec la loi ELAN, les députés souhaitaient baisser de 100 % à 10 % la part de logements devant être accessibles aux personnes handicapées. Les sénateurs préféraient eux augmenter cette part à 30 %. Au final, ils se sont mis d’accord pour fixer cette part à 20 % et faire en sorte que les 80 % restants soient évolutifs.

Un bail plus flexible

Le nouveau bail « mobilité » a été validé. Celui-ci doit faciliter l’accès au logement aux jeunes actifs. Concernant les logements meublés, non-reconductible, il ne peut pas durer plus de 10 mois et aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé. Un nouveau bail qui va modifier les rapports entre les locataires et les propriétaires.

Le regroupement des HLM

La loi prévoyant une grande réforme des logements sociaux, les débats ont été nombreux sur la question des HLM.

loi-elan-logement-sociauxDans ce contexte, le gouvernement a demandé aux bailleurs sociaux de réaliser 1,5 milliard d’euros d’économie chaque année d’ici à 2020, en réduisant leurs loyers et en encourageant les ventes de logements HLM. Si l’objectif de 40 000 ventes par an, contre 8 000 actuellement, a été mis de côté, la loi ELAN prévoit de simplifier le processus notamment en permettant aux bailleurs souhaitant céder une partie de leur parc ne plus demander l’accord des maires.
Enfin, la loi contraint également les organismes HLM de se regrouper au-delà d’un certain seuil afin de les rendre plus performants. Les députés avaient fixé ce seuil à 10 000, les sénateurs à 15 000. Un compromis a été trouvé à 12 000.

La loi SRU maintenue

Selon Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires,

Le gouvernement a tenu à préserver les objectifs fondamentaux de la loi SRU

Le souhait des sénateurs voulant voir assouplie l’obligation pour les villes de plus de 3 500 habitants de posséder au moins 25 % de logement sociaux d’ici 2025 n’a pas été retenu. Toutefois, les villes qui auront vu leur population augmenter pourront bénéficier de 15 ans de plus pour atteindre cet objectif. De même, les logements privés, acquis par des ménages bénéficiant de prêts d’accession sociale pourront être comptabilisé dans ces 25 %.

Loi littoral et logements vacants

loi-littotral-elan-dents-creuseLors du passage de la loi ELAN à l’Assemblée nationale, les députés avaient soulevé l’idée permettre la construction dans des espaces protégés proches du rivage. Mercredi soir, députés et sénateurs se sont mis d’accord : les constructions sur ces « dents creuses » ne pourront pas être à vocation touristique ou commerciale et l’avis d’une Commission départementale des sites protégés sera obligatoire.

Enfin, pendant 4 ans, un « dispositif d’occupation temporaire des bâtiments vacants » va être testé. Il vise à héberger les sans-abri et les plus démunis.

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