Sous-louer son logement, bonne ou mauvaise idée ?

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Il peut être tentant de sous-louer son appartement ponctuellement dans l’année. Cela offre un petit complément de salaire, aide à payer le loyer, et permet de rentabiliser ses absences. Mais attention, le locataire n’est pas libre d’user de la sous-location à sa guise. Sans l’accord préalable de son propriétaire, il est hors la loi. En 2018, près de 20 % des étudiants envisageaient de sous-louer leur logement durant les vacances estivales. Petit point sur la législation.
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Comment ça marche ?

Les plateformes de sous-location se multiplient en France depuis plusieurs années. Ce qui attise l’envie des locataires de s’essayer à cette activité. La sous-location est le fait de partager une partie voire l’entièreté de son logement avec une tierce personne contre rémunération. Le sous-locataire paie un loyer au locataire, qui, lui, paie son loyer habituel au propriétaire. La loi encadre la sous-location pour éviter les abus et protéger les propriétaires.

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Avant de proposer son appartement sur une plateforme de sous-location ou à une connaissance dans le besoin, le locataire a tout intérêt à obtenir l’accord de son propriétaire et à fixer, avec lui, le montant de loyer qui sera demandé au sous-locataire pour la durée convenue. En cas de non-respect de la réglementation, le locataire s’expose à des sanctions.

Bon à savoir

La loi Alur a réglementé les logements meublés au même titre que les biens vides. Tous les baux signés après le 27 mars 2014 régissent à cette législation.

Les sanctions encourues en cas de manquement

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Le bailleur d’origine est en droit de faire constater une sous-location illégale par un huissier de justice afin de dénoncer l’activité de son locataire, pratiquée sans son autorisation. Ainsi, il impose au locataire de respecter les clauses du bail. En cas de refus ou de récidive, le locataire risque l’expulsion et l’obligation de rembourser les loyers perçus ainsi que des dommages et intérêts pouvant représenter plusieurs milliers d’euros. C’est le cas d’une locataire parisienne. En octobre 2018, celle-ci avait reçu une condamnation par le Tribunal d’instance de Paris, l’obligeant à rembourser l’intégralité des montants reçus grâce à son activité de sous-location, exercée dans l’accord de son propriétaire, soit 46 277 euros. 1 000 euros de frais d’avocat et 1 000 euros de dédommagements avaient également été réclamés par la justice. L’accusée louait son logement sur la plateforme AirBnB. La condamnée avait fait appel de cette décision, finalement confirmée par la Cour d’appel de Paris. La locataire devra régler la somme définie par le premier jugement et sera expulsée du logement. Un nouveau jugement est programmé pour fin 2020.

Déclarer ses revenus de sous-location

Le locataire principal est tenu de déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus grâce à la sous-location. Attention, si le logement est sous-loué meublé, les loyers seront à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux.

Sous-locataires, quels documents devez-vous avoir en votre possession ?

Le locataire n’est pas le seul à devoir se protéger en cas de contrôle. Pour s’assurer d’occuper un logement sans contourner la loi, le sous-locataire doit avoir en sa possession plusieurs documents justificatifs. Ainsi, un contrat notifiant les modalités de sous-location doit être établi entre le principal occupant et la tierce personne. Cette dernière doit également s’assurer d’avoir une copie de l’autorisation écrite et signée du bailleur ainsi qu’une copie du bail de location initial. Le locataire principal est l’unique responsable en cas de dégradation durant la période de sous-location.

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