Les plafonds de loyer Pinel inchangés en 2017

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Prorogée jusqu’au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt liée à la loi de défiscalisation immobilière Pinel est conditionnée à des plafonds de loyer, dont le maximum est relevé chaque année début janvier. Les plafonds de loyer, établis pour les baux de 2017, restent identiques.
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Ce dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Pouvant aller jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans, l’économie d’impôt est soumise à des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour le locataire. L’objectif : permettre à des particuliers aux revenus modérés d’accéder à des logements neufs ou réhabilités dans des zones dites “de tension” sur le marché locatif.

A noter que le logement doit être loué à usage d’habitation principale et loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’investisseur s’engage à louer son bien au minimum pour 6 ans.

Les plafonds de loyer pour l’année 2017 ont été dévoilés par l’Etat. Ces derniers restent similaires pour l’année à venir. Ils diffèrent selon la zone dans laquelle est implanté le logement (zone A bis, zone A, zone B1, zone B2). Ces catégories traduisent le niveau de tension sur le marché locatif.

Ces plafonds sont variables en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur. Ponctuellement, ces derniers peuvent être réduits pour tenir compte des spécificités locales.

 

Plafonds mensuels de loyer au m2 selon la localisation du logement :

Zone A bis : 16,83 euros
Zone A : 12, 50 euros
Zone B1 : 10,07 euros
Zone B2 (sur agrément) : 8,75 euros

La réduction d’impôt est toujours calculée dans la limite de deux plafonds :

  • 300 000 euros par personne et par an
  • 5500 euros par m2 de surface habitable

Autre limite : la réduction d’impôt s’applique sur deux logements maximum par an et rentre dans le plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.

Les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année et seront prochainement actualisées.

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