Permis de louer : qui est concerné et comment l’obtenir ?

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Depuis 2014, les propriétaires de certaines communes françaises se voient dans l'obligation d'obtenir un permis de louer avant de pouvoir envisager de mettre leur bien immobilier sur le marché. Mis en place afin de se prémunir contre la location de logements indignes et indécents, son obtention impose aux bailleurs d'effectuer quelques démarches, et a également un coût.
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Pourquoi avoir mis en place un permis de louer ?

Ces dernières années, les municipalités ont malheureusement été confrontées à la mise en location sur leurs territoires de logements insalubres et indécents, que certains foyers, souvent les plus démunis, ne pouvaient se permettre de refuser sous peine de se retrouver sans toit.

Avec des conséquences parfois graves sur la santé et la vie quotidienne des locataires, l’exécutif a décidé d’agir en promulguant en 2014 la loi ALUR instaurant le permis de louer. Il s’agit en fait d’une déclaration ou d’une autorisation préalable qui doit être déposée ou demandée en mairie par le propriétaire du logement concerné. Pour que le logement soit autorisé à être mis en location, il faut que la démarche soit ensuite validée par les services compétents.

Pour les communes dans lesquelles le dispositif a été instauré, la mairie est donc désormais informée de la mise en location de chaque bien. Ce sont les services d’hygiène qui viennent à être sollicités et qui peuvent par la suite effectuer une inspection du logement afin de déterminer s’il correspond bien aux critères de décence imposés. Dans le cas où le logement ne comblerait pas leurs attentes, le propriétaire serait alors contraint d’effectuer des travaux au sein de son logement avant de pouvoir le mettre sur le marché de la location.

Biens immobiliers loués vides ou meublés en tant que résidence principale, tous sont concernés par l’obtention du permis de louer lorsqu’ils se situent dans les zones définies.

Quelles démarches effectuer pour obtenir un permis de louer ?

Afin d’obtenir son permis de louer, un propriétaire pourra entamer deux types de démarches différentes :

  • Dans le cas où le logement concerné se trouve dans une zone où le nombre de logements dégradés est très important, le propriétaire devra obtenir une autorisation préalable.
  • S’il se situe dans d’autres zones, le logement pourra également être examiné, et son propriétaire obligé de demander une déclaration préalable en mairie. Ces zones pourront concerner un ou plusieurs ensembles de biens immobiliers, définis soit par la municipalité de chaque commune concernée, soit par décision de l’EPCI.

Lorsqu’un propriétaire-bailleur souhaite obtenir son permis de louer dans une de ces zones, il devra entamer les démarches nécessaires. Pour cela, il lui faudra remplir le formulaire adéquat et le transmettre à sa mairie dans les 15 jours qui vont suivre la mise en location du bien immobilier. La demande d’obtention du permis de louer devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location du bien immobilier. Dans de nombreuses communes, la démarche sera payante, et généralement comprise entre 60 et 114 €.

Pour savoir si votre bien immobilier peut être concerné par l’obtention du permis de louer, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie afin de savoir si votre bien est situé dans un secteur concerné, et si oui quel en sera son coût.

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