Permis de louer : le décret ne fait pas l’unanimité

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Dans l’univers de l’immobilier, la sortie du décret sur le permis de loyer a fait grand bruit. Un texte bien accueilli par certains, mais pointé du doigt par d’autres. De quoi est-il vraiment question ? Quelles sont les conditions qui accompagnent ce fameux permis de loyer ? Et quels sont les avis des professionnels du secteur sur le sujet ?
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Pour lutter contre le logement indigne

De nos jours, les logements insalubres, voire presque inhabitables, inondent le marché locatif français, ce qui a poussé le gouvernement à chercher un moyen efficace pour lutter contre la location indigne. Suite à cela, un décret est sorti le 19 décembre dernier conformément aux articles 92 et 93 de la loi Alur, soumettant les bailleurs à une déclaration préalable ou à une autorisation de mise en location ; en résumé, obtenir un permis de louer.

Selon le décret, chaque commune peut choisir d’appliquer ou non le système de permis de louer, et définir quelles catégories de logements y seront soumises. Le non-respect par les propriétaires bailleurs des dispositifs mis en place pourra alors leur valoir une amende allant de 5.000 à 15.000 euros.

Une bonne idée ?

La ministre Emmanuelle Cosse a soutenu l’idée de lutter ainsi contre les logements nuisibles à la santé et à la sécurité de leurs occupants. Elle explique en effet que l’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir. Car d’après les statistiques, 2% des logements du parc locatif privé, soit environ 210.000 logements, sont qualifiés d’« indignes ».
L’association Droit au Logement n’a pas tari d’éloges sur cette initiative de l’État à vouloir ainsi mieux contrôler les habitats insalubres. Il s’agit d’une nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, affirme l’association avant de préciser que la mise en œuvre de ce permis de louer sera peut-être un peu difficile.

Les professionnels de l’immobilier protestent

À l’inverse, la plupart des professionnels du secteur immobilier sont opposés à ce fameux « permis de louer » et ils n’hésitent pas à le faire savoir à l’image de Jean-François Buet. Ce dernier, président de la Fnaim, a expliqué que le fait d’appliquer ce décret nuit à leurs compétences, car ils sont garants de la décence des logements qu’ils gèrent. Le président ajoute qu’ils attendent que la ministre envisage une exonération au profit des professionnels face à cette obligation.

La Chambre nationale des propriétaires n’est pas non plus favorable à ce décret, et le fait savoir via un communiqué, jugeant même que ce nouveau décret d’application était « inutile ».

En attendant, certaines communes semblent déjà partantes pour mettre en place le permis de loyer d’Emmanuelle Cosse, pendant que d’autres villes comme Paris sont encore en pleine hésitation.

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