Nouveaux aménagements pour le dispositif Pinel

En septembre dernier, le gouvernement avait annoncé la prolongation du dispositif Pinel de 4 ans, mais en restreignant son champs géographique. En effet, les zones B2 et C devaient être exclues de ce dispositif. Cependant au début du mois, les députés, ont voté plusieurs amendements du rapporteur général au Budget, Joël Giraud, visant à aménager la fin de l'avantage fiscal Pinel dans ces secteurs. Vendredi 17 novembre, à l'issue de 4 heures de débats, le gouvernement a accepté de faire quelques concessions.

Amendement-Modifications-Dispositif-Pinel

Le projet de loi logement 2018

La loi logement 2018, présentée le 20 septembre dernier, avait reconduit le dispositif Pinel pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Le principal changement de cette loi concernait le zonage Pinel. En effet, elle prévoyait de réduire les secteurs éligibles à l’avantage fiscal Pinel. A partir du 1er janvier 2018, seules les villes de plus de 250 000 habitants devaient encore pouvoir prétendre au dispositif Pinel, c’est-à-dire les communes situées dans les zones A, Abis et B1. Les communes des zones B2 et C devaient être exclues du dispositif. Selon le gouvernement, ce recentrage devait permettre de concentrer son action sur les zones dites « tendues », c’est-à-dire où la demande est supérieure à l’offre. Cette décision devait également faire économiser 700 millions d’euros à l’État.

– Zone A bis : Paris et 29 communes de sa proche banlieue
– Zone A : le reste de l’Île-de-France, la côte d’Azur et la partie française de l’agglomération Genevoise
– Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines villes du littoral et la Corse
– Zone B2 : les communes de 50 000 à 250 000 habitants
– Zone C : le reste du territoire

Cependant, cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels de l’immobilier et des maires des communes périurbaines et rurales. Les députés ont ainsi voté des amendements visant à organiser une sortie en douceur du dispositif Pinel pour les zones B2 et C, ainsi qu’une transition progressive vers l’organisation d’un nouveau zonage.

Les nouveaux aménagements de la loi Pinel

Le maintien du dispositif Pinel dans les zones B2 et C dans certains cas

Le projet de loi logement 2018 a fait craindre à des nombreux maires ruraux de voir chuter les nouvelles constructions sur leur territoire. Le gouvernement a entendu leurs inquiétudes et a donc fait adopter un amendement, maintenant le dispositif Pinel dans les zones B2 et C, pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que l’acte de vente soit conclu avant le 31 décembre 2018. L’objectif est de ne pas stopper trop brutalement des projets de constructions neuves.

La zone B1 soumise à un agrément

Mais la prolongation du dispositif Pinel dans les zones B2 et C ne sera pas gratuite. En contrepartie, le gouvernement veut soumettre les communes situées en zone B1 à l’obtention d’un agrément préfectoral, aux mêmes conditions imposées aujourd’hui pour les zones B2 et C. Une situation qui pourrait exclure certaines communes de la zone B1 du dispositif Pinel.

Redynamiser les sites de la Défense

Le gouvernement a également adopté un amendement visant à maintenir l’avantage fiscal Pinel dans les communes ayant signé un contrat de redynamisation de sites de la défense. Il s’agit de territoires pénalisés par la fermeture des sites militaires et ayant laissé des casernes en friche. Près d’une vingtaine de départements sont concernés dont le Finistère, la Loire-Atlantique, le Nord, l’Oise, l’Hérault, les Bouches-du-Rhône, les Landes ou encore la Haute-Garonne et 29 communes comme Reims, Metz, Limoges ou Châteauroux par exemple.

Une révision du zonage

Enfin, le gouvernement a aussi accepté de revoir le zonage A-B-C d’ici le 1er septembre 2018. Selon Benjamin Griveaux, secrétaire d’État, « cette cartographie comporte beaucoup d’incohérences, en particulier sur les loyers plafonds autorisés en Pinel. Ils sont censés être de 20 % inférieurs aux loyers de marché mais ils leur étaient, ici ou là, supérieurs ».

Toutes ces modifications ne sont pas définitives et peuvent encore être remaniées. Le texte final ne sera voté qu’en fin d’année et les décrets d’applications ne seront peut-être publiés que fin décembre.

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