La question de la semaine : une victime de violences conjugales reste-t-elle caution solidaire du bail en cas de départ ?
Le principe de solidarité entre conjoints
La loi fixe les règles du contrat de location. Cependant, celles-ci varient selon qu’il s’agisse d’un couple marié, pacsé ou de concubins.
- Les couples mariés : ces derniers sont automatiquement co-titulaires d’un bail de location et, de ce fait, solidaires concernant le règlement du loyer. Si l’un d’eux quitte le logement avant la fin du bail, il est tenu de continuer à payer sa part du loyer et des charges jusqu’à ce que l’autre conjoint quitte le logement ou que le divorce soit prononcé.
- Les couples pacsés : eux ne seront pas forcément co-titulaires du bail. Pour cela, ils devront signer tous les deux le contrat de bail. Cependant, ils sont automatiquement solidaires en ce qui concerne le paiement du loyer. Comme pour les couples mariés, si l’un d’eux quitte le logement durant le bail, il doit continuer de payer sa part du loyer et des charges tant que son partenaire occupe le logement ou que le pacs n’est pas dissout.
- Les concubins notoires : dans ce cas, bien que les deux aient signé le contrat de location, ils ne sont pas forcément solidaires en matière de paiement des loyers. Deux situations sont alors possibles :
- Le bail prévoit une « clause de solidarité ». Le concubin qui quitte le logement devra continuer de payer sa part des loyers et charges jusqu’à six mois après la fin de son préavis si le contrat a été signé après le 27 mars 2014.
- Le bail ne prévoit pas de « clause de solidarité ». Le concubin quittant le logement restera tenu de payer les loyers et charges jusqu’au terme de son préavis.
Le principe de solidarité en cas de violences conjugales
Depuis 2018, lorsqu’une personne quitte son logement suite à des violences conjugales, le principe de solidarité ne s’applique plus. En effet, la loi ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, est venue créer une exception permettant aux personnes victimes de violences de ne plus devoir régler leur part des loyers. Cette mesure vise à protéger les victimes et à les inciter à quitter leur domicile.
Les conditions à respecter
Sont concernées par cette loi, les personnes mariées, pacsées, ou en concubinage notoire.
Pour bénéficier de cette mesure, la personne victime de violences conjugales doit avoir obtenu une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou une condamnation pénale de son conjoint pour des faits de violences conjugales et en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, cette condition est indispensable. La simple preuve d’avoir porté plainte n’est pas suffisante pour être déchargé de l’obligation de payer les loyers.
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
(Article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 )
Selon l’article 136 de la loi Elan, le principe de solidarité entre les conjoints prendra fin le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Cela signifie que la victime reste tenue de payer les loyers et charges qui lui sont dus avant cette date.