Guerre en Ukraine : comment la France peut-elle saisir les biens des oligarques russes ?
Sanctions russes : pourquoi le Gouvernement gèle les biens des oligarques ?
Dans le but de sanctionner les oligarques russes, soutiens de Vladimir Poutine, dans la guerre opposant la Russie à l’Ukraine, l’Etat français, par la voix de son ministre de l’Économie Bruno Le Maire, a fait savoir qu’il envisageait de se doter « des moyens juridiques pour saisir l’intégralité de [leurs] biens. » Chose qui, à ce jour, n’est pas réalisable. Afin sanctionner les ressortissants russes concernés, le Gouvernement a fait le choix de geler leurs biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Ainsi, avoirs financiers, yachts, voitures de luxe ou encore propriétés, sont bloqués jusqu’à nouvel ordre. Leurs propriétaires n’ont ainsi plus la possibilité, durant 6 mois (mais la mesure est renouvelable), de jouir librement de leurs possessions. Ils ne peuvent notamment plus gagner d’argent grâce à ces biens-là, que ce soit en les mettant en vente ou en les louant.
Néanmoins, si cette mesure a déjà eu un impact sur les personnalités russes concernées, elle ne permet pas pour autant de saisir les biens immobiliers de ces oligarques russes. La législation n’offre pas cette possibilité, et cela fait d’ailleurs désormais partie des axes de travail engagés par Bruno Le Maire. En élaborant un nouveau texte de loi, le ministre de l’Économie entend mettre au point une « nouvelle base juridique » qui permettrait à l’administration de pouvoir saisir définitivement et de manière exceptionnelle les biens immobiliers de ressortissants étrangers impliqués dans des conflits internationaux. Comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre de la guerre en Ukraine dans le but de sanctionner certains ressortissants russes.
En attendant que cette mesure voit le jour, nous faisons le point sur deux situations bien particulières dans lesquelles il est possible pour l’administration de saisir des biens immobiliers.
Saisir un bien immobilier en raison d’une dette
Le premier cas dans lequel l’administration française a la possibilité de saisir le bien immobilier d’une personne est celui dans lequel elle présente des dettes. En effet, en cas de défaut de paiement, et bien évidemment si toutes les étapes d’une procédure de recouvrement ont préalablement échoué, alors un propriétaire pourra voir son bien saisi. C’est à l’initiative de la banque du propriétaire-emprunteur ou du groupe Crédit Logement (qui se soustrait dans la majorité des cas à une hypothèque) que la procédure sera entamée auprès de la justice.
C’est au bout de 3 mensualités non-payées que le dossier d’un débiteur va commencer à s’emballer. La banque va prendre contact avec Crédit Logement qui réalisera, lui-même, un état des lieux de la situation du client concerné. Dans la plupart des cas, une procédure de recouvrement amiable sera tentée avec la mise en place d’un plan de remboursement sur plusieurs mois et la reprise du paiement normal des échéances.
En revanche, si cette procédure intermédiaire ne donne rien, alors, le dossier passera dans une autre dimension en déclenchant un processus de saisie immobilière officiel.
Saisir un bien immobilier lié à un crime ou un délit de droit pénal
Le deuxième cas dans lequel un bien peut être saisi à son propriétaire est celui dans lequel il est impliqué dans une affaire de crime ou de délit relevant du droit pénal. Il s’agit alors d’une saisie ou d’une confiscation pénale. Cette décision peut notamment être prononcée en complément d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an.
C’est désormais l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui est en charge de la gestion de ces biens. C’est notamment elle qui mettra en vente les biens. Sur l’année 2020, elle a annoncé avoir réalisé 94 confiscations immobilières, pour un total de 16,6 millions d’euros bruts.