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Des pistes pour réformer le dispositif Pinel

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Un rapport, commandé par le gouvernement à l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, préconise une évolution du dispositif de défiscalisation Pinel. Nous faisons le point sur ces propositions.
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Plafonner le dispositif

Le dispositif Pinel, entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf, à condition de le louer en respectant un niveau maximum de loyer. L’objectif étant d’encourager la construction de logements, tout en maintenant un niveau de loyers accessible au plus grand nombre.

Cependant, un rapport gouvernemental publié le 14 novembre dernier préconise de faire évoluer ce dispositif. Selon l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), deux instances dépendant du gouvernement, le dispositif Pinel a un coût élevé et ne permet pas suffisamment à baisser les loyers, son second objectif.
Il n’est, toutefois, pas question de le supprimer.

Une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile à anticiper. La mission recommande donc une évolution du dispositif plutôt que sa suppression.

Extrait du rapport de l’IGF et le CGED

dispositif-pinel-reforme-avnatage-fiscauxLa principale évolution qui émerge de ce rapport consiste donc à « contingenter » l’attribution de l’avantage fiscal. En d’autres mots, l’idée serait de créer des plafonds en prenant en compte les besoins des territoires.
Plus concrètement, il serait question de limiter le nombre total de logements locatifs aidés sur une commune afin d’encadrer leur multiplication dans les zones A et B1. Cette démarche permettrait notamment d’éviter qu’ils écartent des projets proposant des logements plus adaptés aux besoins locaux, comme par exemple des logements familiaux.

Dans le même sens, le rapport de l’IGF et le CGED préconise également d’autoriser, de temps en temps, des projets de logements Pinel dans les zones B2 et C, exclues du dispositif à ce jour.

Mettre en place une subvention

La deuxième grande proposition de ce rapport gouvernemental, consisterait à transformer l’avantage fiscal qu’offre le dispositif Pinel en une subvention. Cependant, cette option aurait tendance à moins séduire les ménages qui utilisent le dispositif Pinel pour réduire leurs impôts.

Même si le dispositif Pinel n’a pas rempli toutes ses promesses, le rapport rappelle quand même, qu’avec 131 000 logements déclarés depuis 2014, il a favorisé la croissance de l’offre locative privée et a joué un rôle important dans les projets de logements collectifs en France.

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