Les honoraires de mise en location plafonnés

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Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires facturés par les agences immobilières pour la mise en location d’un bien son plafonnés.

(Crédit photo : GaudiLab)

Sylvia Pinel, ministre du Logement, a validé l’entrée en vigueur du décret d’application prévu par la loi ALUR destiné à plafonner le montant des honoraires des agents immobiliers :

  • 12€/m2 en zone “très tendues” (Paris et sa région) ;
  • 10€/m2 en zone “tendue” (les grandes agglomérations telles que Toulouse, Marseille ou Lyon) ;
  • 8€/m2 en zone “détendue” (le reste du territoire).

Précisons que ces plafonds seront susceptibles d’être révisés chaque année par arrêté en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le bailleur doit également prendre en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location, sauf pour :

  • la visite du logement,
  • la rédaction du bail,
  • la constitution du dossier,
  • l’établissement de l’état des lieux.

Retrouvez ci-dessous l’infographie publiée à l’occasion par le ministère du Logement.

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