Le dispositif Pinel pointé du doigt par la Cour des comptes

Alors que le dispositif de défiscalisation Pinel a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021, il se retrouve dans le viseur de la Cour des comptes. Le 17 janvier dernier, son président, Didier Migaud, a adressé au gouvernement un référé (rendu public le 10 avril) dans lequel il remet en question l'efficacité du dispositif et préconise d'y mettre fin.

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Un dispositif « peu efficace et trop coûteux »

La cour des comptes s’est penchée sur les dépenses fiscales accordées entre 2009 et 2016 en faveur de l’investissement locatif. Dans son référé du 17 janvier et rendu public le 10 avril dernier, la cour explique que ces dépenses ne cessent d’augmenter. Le montant des réductions d’impôt consenties dans le cadre de la loi Pinel sont ainsi passées de 606 millions d’euros en 2009 à 1,7 milliards d’euros en 2016.

7,4 milliards d’euros
Selon la Cour des compte, la prorogation du dispositif Pinel pour quatre ans devrait coûter à l’État 7,4 milliards d’euros d’ici 2035.

La Cour des comptes, met aussi en avant le fait que ces aides bénéficient essentiellement à des ménages dont les revenus sont déjà élevés. En 2013, 45 % des ménages bénéficiant des avantages fiscaux Pinel se situaient dans la tranche d’imposition comprise entre 27 000 € et 71 000 €.

Un impact limité

Le dispositif Pinel avait pour objectifs d’encourager la construction de logements neufs et d’augmenter l’offre de biens à louer. Or, selon la Cour des comptes, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Les sages parlent d’une « faible efficacité » pour loger les classes moyennes. Effectivement, le volume des logements aidés ne représenterait qu’une « faible part » de la production totale de logements neufs : entre 30 000 et 50 000 par an, pour un parc existant de 5,8 millions d’unités. Qui plus est, ces logements ne se situent pas forcément dans les zones les plus tendues.

dispositif-pinel-inefficace-cible-cours-comptesPar ailleurs, selon la Cour des comptes, d’autres dépenses publiques permettaient d’augmenter plus durablement le parc de logements locatifs.
Un logement Pinel coûterait à l’État deux à trois fois plus cher qu’un logement HLM, alors que sa durée de location est moindre : six, neuf ou douze ans pour un bien Pinel contre au moins quarante ans pour un HLM.

Des contrôles insuffisants

Les avantages fiscaux octroyés via le dispositif Pinel sont soumis à des conditions de localisation du bien, de plafonds de loyers et de ressources, ou encore à une durée d’engagement. Mais selon la Cour des comptes, ces conditions ne sont pas assez contrôlées, notamment au moment de la déclaration fiscale, ce qui peut entraîner des abus.

La réponse de la FPI

Face à ces constatations, la Cour des comptes a fait deux recommandations au gouvernement :

  • « Mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits. »
  • « Mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés. »

dispositif-defiscalisation-pinel-cour-comptesLa Fédération des Promoteurs Immobiliers, FIP, n’a pas tardé à réagir. Deux jours après la publication de ce référé, elle a tenu à préciser, via un communiqué de presse, qu’elle ne partageait pas les chiffres avancés par la Cour des comptes.

Concernant le coût du dispositif Pinel évoqué dans le référé (7,4 Md € en 2035), elle explique qu’aucune recette fiscale n’est prise en compte dans ce calcul, alors que la TVA et l’impôt sur les sociétés, dégagées par le dispositif Pinel, constituent des recettes non négligeables pour l’État.

De même, concernant le fait qu’un logement Pinel coûterait deux à trois fois plus cher qu’un logement social, la FPI précise qu’un logement social bénéficie d’une TVA réduite, d’une exonération de taxes foncières et d’impôt sur les sociétés, de subventions de l’Etat et des collectivités, de prêt à taux réduits et souvent d’APL, ce qui au final coûte plus cher à l’État.

Enfin, la FPI rappelle que le dispositif Pinel « remplit les objectifs qui lui sont assignés » en produisant des volumes importants de logements intermédiaires neufs dans les zones tendues et soutenant indirectement la production de logements HLM.

Si des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif des particuliers existent depuis 1984, c’est parce qu’ils répondent aux dysfonctionnements du marché locatif : désaffection durable des investisseurs institutionnels, faible rentabilité liée aux prix trop élevés et à une
fiscalité excessive…

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