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La question de la semaine : dans quel cas la garantie décennale peut-elle être réduite de moitié ?

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Lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, les professionnels engagés pour les réaliser sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Comme son nom l'indique, celle-ci est censée être valable durant 10 ans. Cependant, dans certains cas, il est possible que cette garantie ne soit pas applicable, faute de réception formelle des travaux. Reste la solution de la responsabilité civile du constructeur qui court durant 5 ans. Explications.
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Sans garantie décennale valable, pensez à la responsabilité civile

Lorsque l’on fait réaliser des travaux par des professionnels, il est important de suivre toutes les formalités légales, sous peine d’avoir de mauvaises surprises. La Cour de cassation l’a récemment rappelé en ce qui concerne l’application de la garantie décennale. En effet, pour que celle-ci soit valable, il faut que la réception des travaux soit bien formalisée à travers la signature d’un procès-verbal. Dans le cas contraire, le propriétaire ne pourra plus faire fonctionner cette garantie.

Quand la garantie décennale n'est pas applicable, pensez à la responsabilité civile

C’est ce qui s’est produit pour un propriétaire ayant décidé de faire installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de son logement. L’étape de la réception en bonne et due forme des travaux n’avait pas été faite. Aucun document n’avait été signé de part et d’autre (ni par le propriétaire, ni par le constructeur). De plus, le propriétaire se montrait mécontent du travail réalisé puisque celui-ci s’est plaint rapidement et à plusieurs reprises de fuites constatées suite à l’installation. La réception tacite des travaux n’était donc pas non plus recevable. Le propriétaire a décidé de ne pas régler l’intégralité des factures qu’il devait au constructeur et demandait réparation auprès de l’entreprise, sans succès. Il a finalement décidé de saisir la justice 6 ans après les faits dans le but d’obtenir réparation. Malheureusement, la décision a été sans appel : impossible de faire jouer la garantie décennale puisque la réception des travaux formelle ou tacite n’était pas recevable.

Lui restait alors la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile de l’entreprise ayant effectué les travaux. Cependant, celle-ci ne court que durant 5 ans à la suite de la réalisation des travaux. Ayant engagé les poursuites tardivement, il n’avait plus la possibilité de faire jouer cette garantie. Ses requêtes n’étaient donc pas recevables.

La réception formelle des travaux, une étape à ne pas négliger

Si vous faites réaliser des travaux dans l’un de vos biens immobiliers (construction ou rénovation), il est primordial que l’étape de la réception des travaux soit formellement exécutée par le biais de la signature d’un procès-verbal. Celui-ci assurera que les travaux sont bien en conformité avec ce qui avait été convenu dans le contrat. De ce fait, les délais des garanties légales (garantie de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement et garantie décennale) pourront ainsi commencer à courir.

Dans le cas où cette étape ne serait pas formalisée, la réception tacite pourrait être retenue si le propriétaire règle l’intégralité de ses factures et se montre satisfait des travaux réalisés dans les premiers temps suivant leur exécution.

À vous donc d’être vigilant pour vous protéger face à toute éventualité.

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