Dispositif Pinel : les vendeurs risquent de voir leur rémunération limitée à 10 %

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Récemment, les pouvoirs publics ont diffusé le projet de décret qui va superviser les honoraires pratiqués par les intermédiaires qui participent lors d'une vente de logement éligible au dispositif Pinel. Mis en ligne le 20 août par les pouvoirs publics, jusqu'au 9 septembre 2018 inclus, ce décret reste soumis à une consultation publique. L'objectif est clair : plafonner la rémunération des vendeurs de Pinel à 10 % du prix de revient du bien vendu. En bref, une véritable remise en question de l’écosystème de l’immobilier neuf. Explications...
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En quoi consiste réellement ce décret ?

Les vendeurs de programmes immobiliers neufs accueillent cette nouvelle de manière très contrastée… En effet, ce décret d’application de l’article 68 de la loi des finances 2018, vise à mieux encadrer et plafonner à 10 % du prix de revient du bien (prix d’achat majoré des taxes et des commissions) les commissions pratiquées. Cependant, il se peut qu’un peu plus de souplesse soit observée puisque le taux de 5 % a été aussi évoqué… En sachant qu’à l’heure actuelle, le taux moyen de commission pratiqué par les professionnels atteint souvent les 8 %.
L’enjeu, vous l’aurez bien compris, est de limiter tant que possible les frais et les commissions pratiqués par les intermédiaires vendeurs du dispositif Pinel. Dans le cas où cette règle ne serait pas respectée, des sanctions devront donc être appliquées : une amende sera donnée, qui ne pourra cependant pas excéder 10 fois le montant des frais perçus à tort.
Dans une réelle volonté de transparence, il est également prévu que le montant des frais et commissions pratiqués soient clairement énoncés à l’acheteur et seront stipulés noir sur blanc dans les actes authentiques signés lors de la vente d’un bien immobilier.

Quelles sont les conséquences ?

pinel-remuneration-limiteeLe but principal de cette mesure soumise par le sénateur LR Albéric de Montgolfier, est de lutter contre les abus des différents acteurs du milieu et par là de faire baisser les prix des logements neufs. En effet, il a été constaté que de nombreux vendeurs, issus de n’importe quel milieu (plateforme internet, agents immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine…), ont largement abusé quant à leurs honoraires lors de vente en Pinel.
En soit pour le particulier cela reste totalement invisible, car le promoteur paie directement les frais à l’intermédiaire à partir d’une grille de prix. Sauf que la répercussion se fait alors sentir sur le prix de vente des biens sur le marché. Les marges pratiquées influent lourdement sur la flambée des prix du neuf et contribuent par là à détourner l’avantage fiscal.