Construction de 150m2 : l’architecte est obligatoire

Depuis le 1er mars, les particuliers souhaitant se lancer dans la construction d’un logement ont l’obligation de faire appel à un architecte dès 150m2, contre 170m2 auparavant. Un changement qui donnera satisfaction aux professionnels réclamant depuis longtemps la modification de la loi.

Bandeau architecte

Sous l’impulsion de l’ancienne ministre Fleur Pellerin, le texte a été voté en septembre 2015. Le décret étant publié, la disposition s’applique depuis le 1er mars. Dès à présent, le seuil du recours à un architecte a été abaissé, passant de 170m2 à 150m2. Une volonté exprimée depuis longtemps par les professionnels, qui attendaient ce changement légal avec impatience. La loi du 7 juillet 2016 a donc entériné cette modification, appliquée depuis le 1er mars.

L’espoir d’un second souffle

Les architectes espèrent que cette loi va susciter un regain de leur activité, tournant au ralenti. En effet, les professionnels sont très nombreux à exercer en France, et le coût des prestations dissuade de nombreux particuliers de faire appel à ces professionnels. Vendredi dernier, le décret « relatif à des dispenses de recours à un architecte » a été publié au Journal Officiel.

Désormais, « les personnes physiques et morales, maîtres d’ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales », sont directement concernées par ce décret et auront l’obligation légale désormais de solliciter les services d’un architecte. Seules les constructions à usage agricole échappent à ce nouveau seuil de surface de plancher. Cette disposition s’applique donc à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars.

Comme en 2012…

Si l’ordre des architectes se félicite de cette mesure, certains observateurs doutent que ce changement ne change profondément la situation. Dans le détail, la mesure s’applique aux surfaces de plancher, c’est-à-dire « la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur » une fois l’épaisseur des murs et des surfaces isolantes déduite. Avant, en 2012, les surfaces à déclarer pour un permis correspondaient à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON). En réalité, 150m2 de SHON est équivalent à 170 m2 de « surface de plancher ». Globalement, la situation est donc revenue à celle de 2012.

Parallèlement, le Syndicat des Architectes Unsfa souligne dans un communiqué que tous les seuils ne sont pas favorables aux architectes. « Dans le même temps que la publication de ce décret, le seuil en dessous duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les lotissements semble être en passe d’être arrêté à 2 500 m², contrairement à l’avis de l’Unsfa», a déclaré Lionel Carli.

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