Permis de louer : de plus en plus de communes françaises l’essaient, et l’adoptent

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Les logements insalubres ont la part belle sur le marché immobilier de certaines communes. Pour lutter contre cette tendance, certains maires choisissent d’instaurer un permis de louer. Ainsi, les propriétaires sont dans l’obligation de demander, à la municipalité, l’autorisation de mettre leur bien en location. Celle-ci sera en droit d’exercer des contrôles de qualité de l’habitat.
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Plusieurs dizaines de villes concernées

Bien que les villes soient encore peu nombreuses à avoir adopté le permis de louer, le dispositif séduit de plus en plus. Notamment dans la région parisienne, où la plupart des communes en périphérie de la capitale n’ont pas hésité. Aubervilliers, Clichy, Saint-Denis, Gennevilliers, ou encore Bagnolet font partie de la liste, qui compte plusieurs dizaines de villes. À la fin de l’année 2018, ce ne sont pas moins de 450 000 logements en location qui seraient insalubres, selon le ministère du Logement. Et ce n’est pas l’effondrement de trois immeubles vétustes à Marseille en novembre 2018 qui prouvera le contraire.

Déclaration ou demande de location, deux autorisations différentes

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Deux démarches existent dans le cadre de la délivrance d’un permis de louer, et s’applique selon la zone dans laquelle se trouve le bien. La première consiste à déclarer la location de son logement deux semaines au maximum après la signature du bail. Ainsi, un contrôle peut être effectué, mais n’est pas systématique. Dans certaines autres villes, le permis de louer est nécessaire avant la mise en location du logement. La demande sera validée ou non après un contrôle de la qualité de l’habitation.

Les principaux critères vérifiés

Lors du contrôle effectué par un expert mandaté par la municipalité, plusieurs critères seront vérifiés. La surface habitable doit être supérieure à 9 m² et la hauteur sous plafond à 2,2 mètres. Un diagnostique des performances énergétiques peut également être effectué, comme la vérification des installations électriques et gazières.

Une obligation souvent payante pour les propriétaires

La loi Alur, entrée en vigueur en 2014 et proposant le permis de louer, ne prévoit pas de tarif imposé pour son dispositif. Et les municipalités ne se privent pas d’exercer leur droit de fixer un prix pour obtenir le permis de louer. Le montant varie entre 60 et 114 euros. Une fois la demande effectuée, la municipalité a un mois pour accepter ou rejeter la demande du propriétaire. En cas d’absence de retour, la réponse est considérée comme positive.

Ce qu’on risque à contourner le permis de louer

Si un propriétaire-bailleur décide de mettre son logement en location sans permis de louer dans une ville où le dispositif est adopté risque 5 000 euros d’amende. En cas de location d’un logement jugé insalubre par la municipalité, le propriétaire encourt jusqu’à 15 000 euros d’amende.

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