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La question de la semaine : votre bien immobilier a été tagué, avez-vous le droit de demander une réparation auprès du maire ?

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Votre habitation donne sur la voie publique et vous avez été victime de tags sur la façade de votre bien ? Sachez que vous avez le droit de vous rendre en mairie pour demander réparation, si celle-ci dispose d’un service approprié.
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Un service de nettoyage peut vous être proposé

En tant qu’institution représentant l’autorité, par le biais de la police municipale, la mairie de votre commune a la possibilité de faire intervenir un service de nettoyage spécialisé pour ce type de dégradation sur la voie publique. L’accord de l’ensemble des propriétaires (pour les copropriétés par exemple) est nécessaire afin d’enlever les ébauches inscrites sur le bien privé et apparentes depuis la voie publique.

Aucun texte ni loi ne prévoit que le propriétaire doive prendre en charge le coût des travaux de réhabilitation. Une réponse ministérielle vient confirmer les propos précédents en affirmant qu’aucun dispositif législatif n’est prévu pour obliger à démarrer d’office des travaux et qui plus est, aux frais du bailleur.

Tout graffiti à caractère raciste, antisémite ou incitant directement au meurtre doit être enlevé immédiatement par le maire. Il en est de même pour les inscriptions séditieuses sur la liberté de la presse.

Aujourd’hui, de nombreuses mairies et collectivités proposent un service spécialisé afin de réparer les dommages subis par les tags d’habitations privées sur la voie publique. Un formulaire en ligne est à renseigner pour signaler les tags ou bien par le dépôt préalable d’une main courante par les propriétaires. Les services de nettoyage agissent sur les habitations à proximité des voies publiques et évitent de rentrer sur les terrains de propriétaires.

Le fait de taguer un bien d’autrui est pénalisé par la loi

Est considéré comme un acte de vandalisme, toute personne qui vient intentionnellement et sans motif, détruire ou endommager, le bien d’autrui. Les tags, graffitis et autres types d’ébauches sont considérés comme une dégradation du bien d’autrui et sont punissables de peines plus ou moins conséquentes, en fonction des dégradations.

Qu’encourent les auteurs de tags ?

Tout dépend de la nature des dommages et des dégâts présents. Si le sinistre est superficiel, du type peinture à l’eau, le dommage est considéré comme léger. La peine maximale encourue peut être une amende de 3 750 € et des travaux d’intérêt général.

Si le sinistre est plus important, du type graffitis avec une peinture indélébile, le dommage est considéré comme important. Les auteurs peuvent être contraints à une peine allant jusqu’à 2 ans d’incarcération et 30 000 € d’amende.

De plus, cette peine peut être aggravée à partir du moment où le dessin ou tag a pour but de harceler ou intimider un témoin ou une victime d’une infraction. Cela s’applique également pour tout acte de vandalisme contre un bien appartenant à un représentant des forces de l’ordre (policier, gendarme, magistrat, membre proche de la personne). Et pour toute dégradation d’un local d’habitation ou dépôt de marchandises. De même si l’auteur est entré par effraction sur les lieux, en groupe ou non. Enfin, c’est applicable pour toute personne qui a dissimulé volontairement son visage pour commettre son acte. Les responsables s’exposent donc à 15 000 € d’amende supplémentaires et des travaux d’intérêt général.

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