Disparition de la garantie universelle des loyers

encadrement des loyers

Mesure phare de la loi Alur avec l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers (GUL) semblent bel et bien avoir disparu des radars gouvernementaux. Un volet supplémentaire de la loi Duflot à être enterré dans la discrétion la plus totale.

 

 

 

Le décret d’application était attendu le 1er janvier 2016, il n’est jamais paru. En conséquence, la garantie universelle des loyers (GUL) ne sera jamais appliqué. Morceau de choix de la loi Alur avec l’encadrement des loyers – appliqué, lui, à Paris – la GUL portait la marque indélébile de sa ministre, Cécile Duflot. Une filiation peut être trop difficile à porter.

Au moment de sa promulgation, la loi Alur déchaîna immédiatement les passions. Jugée trop lourde et coûteuse par les uns ou protectrice et équilibré par les autres, le gouvernement signa son acte de décès lors du remplacement de Cécile Duflot par Sylvia Pinel, avec le succès que l’on connaît : les investisseurs, rassurés, sont revenus sur le marché immobilier. La disparition de la GUL ne serait que l’ultime coup de canif sur une loi contestée.

 

Mutualiser les risques

 

Il aura d’ailleurs fallu la mobilisation de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) pour apprendre l’enterrement sans fleur et sans trompette de la garantie universelle des loyers. La mesure permettait de sécuriser les locataires en cas de loyers impayés (expulsion…) tout en versant la somme correspondante aux propriétaires, par l’intermédiaire d’une structure publique.

La mutualisation des risques permettait également de financer l’opération. Mais alors que l’immobilier a repris des couleurs tout au long de l’année 2015 et que cela semble se poursuivre en 2016, le gouvernement a préféré cajoler les professionnels en ne leur imposant pas de mesure supplémentaire, espérant ainsi tirer profit de la reprise du secteur. Quand le coup politique rejoint l’intérêt de quelques uns.

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